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Interview

« Le Conseil d’État a été replacé au centre du débat juridictionnel européen »

Rétablissement du dialogue des juges en Europe, ouverture sur les problèmes de société… À la veille de quitter le Palais-Royal, Jean-Marc Sauvé a répondu aux questions de l’AJDA sur ses années à la tête du Conseil d’État.

le 28 mai 2018

La Rédaction : Vous allez quitter le Conseil d’État après presque douze ans à sa tête. De quoi êtes-vous le plus fier ou le plus satisfait ?

Jean-Marc Sauvé : En près de douze années de vice-présidence, j’ai eu ma part de réussites, de difficultés aussi. Ma principale fierté est d’avoir fait en sorte que cette institution, qui est dans notre pays l’un des piliers de l’État de droit et de la qualité de la gouvernance publique, reste à la hauteur de son histoire et des défis de l’époque. Ma présidence, qui dépasse de loin ma personne, n’a pas été une aventure individuelle ; ce fut un projet collectif mené dans la concertation et, le plus souvent, le consensus avec mes collègues, les magistrats ainsi que les agents du Conseil d’État et des juridictions administratives. Dans les drames comme les jours ordinaires, cette période aura, je l’espère, permis au Conseil d’État, comme à l’ordre de juridiction dans son ensemble, d’agir concrètement au service de la collectivité, de répondre aux attentes pressantes et contradictoires de nos concitoyens et des administrations et de renforcer la confiance qui leur est portée. Elle les aura aussi conduits à s’ouvrir sur l’extérieur et à rendre compte à la société, comme jamais, de leurs choix.

Ce pari n’était pas gagné d’avance. C’est ainsi que nous avons dû ensemble faire face, comme conseillers et comme juges, à l’épreuve de la crise terroriste et de l’état d’urgence, en recherchant toujours, dans nos avis et nos décisions de justice, le plus juste équilibre entre la garantie des droits et libertés de la personne et la protection de l’ordre public. Je prendrai un autre exemple, très différent, mais significatif : nous avons construit un dialogue nourri et confiant avec les cours de Luxembourg et de Strasbourg et mis en cohérence notre jurisprudence et notre organisation juridictionnelle avec leurs exigences. C’est là encore une œuvre collective qui a été accomplie avec mes collègues et, en particulier, Bernard Stirn dans le respect des meilleures traditions du Conseil d’État. D’anciennes divergences avec les cours européennes ont pu être surmontées, sans que nous renoncions à notre identité qui s’en est au contraire trouvée enrichie.

S’agissant des relations avec le droit de l’Union européenne, d’importants arrêts ont ainsi été rendus entre 2006 et 2009 : De Groot En Sloot, Gardedieu, Arcelor, Gestas et Perreux. Ils ont achevé le cycle engagé en 1989 avec les arrêts Alitalia et Nicolo.

Nous avons également poursuivi l’intégration dans notre jurisprudence, conformément à nos propres méthodes d’analyse, des acquis de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il a été mis un terme aux interrogations qui subsistaient sur certains sujets : la double nature consultative et juridictionnelle du Conseil d’État, par la décision UFC Que choisir ? Côte d’Or c. France du 30 juin 2009 ; la présence du rapporteur public au délibéré, par la décision Mme Etienne c. France du 15 septembre 2009 ; et, en dernier lieu, la conformité aux exigences du procès équitable de la procédure suivie devant nos juridictions avec le rôle propre du rapporteur public, par la décision Marc-Antoine du 4 juin 2013. L’affaiblissement souvent annoncé de notre modèle de justice ne s’est pas produit. Bien au contraire, nous sommes sortis renforcés des controverses du passé, en veillant, sans nous renier, à strictement respecter le principe d’impartialité dans notre organisation et nos procédures : tel fut l’objet de plusieurs décrets, en particulier celui du 6 mars 2008.

Cette mise à jour a eu pour effet de replacer le Conseil d’État au centre du débat juridictionnel européen. Notre institution et ses membres sont consultés et écoutés dans les cercles européens. Je peux personnellement en témoigner à partir de quelques exemples. Être l’invité d’honneur de l’audience de rentrée de la Cour européenne des droits de l’homme ou écrire la préface du Liber Amicorum offert à Vassilios Skouris, lors de son départ de la présidence de la Cour de justice de l’Union européenne, sont autant de signes, discrets certes, mais loin d’être anodins, de la place qu’occupe le Conseil d’État. De manière plus substantielle, j’ai également eu l’honneur de présider, pendant deux mandats successifs de quatre ans, le comité chargé de se prononcer sur les aptitudes et capacités des candidats à des fonctions juridictionnelles de l’Union européenne, et ce aux côtés de personnalités éminentes comme le président de la Cour constitutionnelle allemande, Andreas Vosskuhle. J’ai aussi présidé deux ans l’association européenne des juridictions administratives suprêmes, l’ACA-Europe. Ces signes ne trompent pas : l’influence, y compris jurisprudentielle, du Conseil d’État sur la scène européenne n’a pas, au long de ces années, régressé.

Le mouvement de rapprochement du Conseil d’État de la jurisprudence des cours européennes vous paraît-il abouti ou y a-t-il encore des évolutions nécessaires ?

Jean-Marc Sauvé : Les points importants de divergence ou de désaccord ont été résorbés. Si des écarts subsistaient, ils ne pourraient être que minimes et techniques. Nos relations sont suffisamment harmonieuses pour que les juridictions suprêmes françaises aient joué un rôle positif dans la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette harmonie tient aussi au fait que les cours européennes s’inscrivent depuis plusieurs années dans une perspective plus nette de respect du principe de subsidiarité et de la marge nationale d’appréciation.

Et sur le plan national, quelles sont vos satisfactions majeures ?

Jean-Marc Sauvé : En tant que président de l’assemblée du contentieux, je souscris pleinement aux grandes évolutions jurisprudentielles de la dernière décennie. C’est, par exemple, un nouveau juge des contrats publics qui est né, conjuguant le respect du principe de légalité, la loyauté des relations contractuelles et la sécurité juridique. Ce dernier principe, tout comme la protection des espérances légitimes, a connu d’autres avancées dans le contentieux fiscal et celui des actes unilatéraux. Le contentieux des droits fondamentaux, en particulier sous l’effet de l’état d’urgence, et ceux de l’économie et de l’environnement n’ont pas non plus cessé de se développer. Le droit souple que nous avions spécialement étudié en 2013 fait désormais l’objet d’un contrôle juridictionnel adapté. Ce ne sont que quelques exemples de la dynamique continue qui a porté le Conseil d’État dans sa fonction de juge et que manifeste également la profonde rénovation de la procédure contentieuse avec la création de nouveaux outils permettant de dynamiser l’instruction et de diversifier le traitement des recours.

Le vice-président est aussi, avec le secrétaire général, l’organisateur et le gestionnaire de la juridiction administrative et, dans ce domaine également, les chantiers ont été nombreux. Je pense en particulier aux progrès en matière de déontologie. Avant que le législateur se saisisse de ces questions, nous avons entrepris collectivement de formaliser nos principes et nos bonnes pratiques et de mettre en place un collège de déontologie chargé d’accompagner les membres et les cadres de la juridiction administrative. En parallèle, les garanties statutaires des magistrats administratifs ont nettement progressé. La composition du Conseil supérieur des tribunaux et des cours a été élargie et ses pouvoirs renforcés : il est désormais décideur en matière d’avancement et de discipline. Avec les secrétaires généraux successifs, j’ai tenu à renforcer le management juridictionnel avec les chefs de juridiction : la gestion des ressources humaines a été rénovée et des baromètres sociaux élaborés.

Entrer dans le nouveau siècle impliquait enfin de repenser le recours aux technologies de l’information, ce qui a été fait avec succès en généralisant les téléprocédures, et de s’astreindre à toujours bien juger en réduisant les délais de jugement : depuis 2000, ces délais ont diminué de 75 % dans les cours et de 50 % dans les tribunaux et au Conseil d’État. Mais il nous reste encore beaucoup de progrès à faire.

Au cours de ces dernières années, qu’est-ce qui a changé dans la façon dont le Conseil d’État exerce sa fonction consultative ? Quelles conséquences ont eu l’obligation des études d’impact et la publicité des avis ?

Jean-Marc Sauvé : Beaucoup de choses ont changé. Le Conseil d’État peut depuis 2009 se prononcer sur les propositions de loi. Ce rôle est appelé à se développer et il est le gage d’une relation de confiance accrue avec le Parlement. Nos avis sur les textes législatifs sont désormais publics. Nous avons aussi continué d’accorder une grande attention à la simplification et à la qualité du droit, sujet auquel notre étude annuelle de 2016 a été de nouveau consacrée. Nos avis portent la marque de cette préoccupation. Les outils de formation et d’aide à la décision ont dans ce cadre été développés. Le guide de légistique, élaboré conjointement avec le secrétariat général du gouvernement, vient d’être refondu. Rédiger des textes est une démarche qui n’est pas spontanée : cela s’apprend. Il y a un besoin de cadres, de repères et de formation.

Dans l’examen des textes, deux changements importants sont intervenus : une plus grande sélectivité de ceux qui sont portés en assemblée générale – les textes ne soulevant pas de difficultés en sont dispensés – et une plus grande sélectivité des questions se rapportant aux textes portés en assemblée générale. Désormais, la délibération d’assemblée générale s’organise autour de questions majeures définies à l’avance. Nous faisons par principe confiance au travail des sections sur les autres points.

Quant aux études d’impact, qui ont été proposées par notre rapport public de 2006, elles ont été rendues obligatoires par la réforme constitutionnelle de 2008. Même si elles sont loin d’être parfaites, elles sont utiles au travail du Conseil d’État et au Parlement. Elles leur permettent de mieux comprendre les justifications et les conséquences de toutes natures de la législation proposée. Elles devraient aider le gouvernement à mieux légiférer et parfois à renoncer à des lois inutiles. Cependant, le gouvernement décidant le plus souvent d’abord de légiférer, il ne rédige l’étude d’impact qu’après le bouclage de son texte. Ce document est rédigé trop tard, de surcroît par les auteurs du texte : il est donc « auto-justificatif ». Le Conseil d’État vérifie bien sûr l’existence et la complétude de l’étude ; si elle est lacunaire ou insuffisante, il demande qu’elle soit complétée.

Quant à la publicité de nos avis, elle n’a bien sûr pas affecté leur sens. Le Conseil d’État dit toujours ce qu’il a à dire. Mais cette réforme décidée par le président de la République a eu un impact important sur la rédaction des avis. Jusqu’au 1er mars 2015, notre avis se bornait à exprimer nos désaccords sur les seuls points sur lesquels le gouvernement n’avait pas donné l’assurance qu’il nous suivrait. Désormais, l’avis décrit les dispositions dont le Conseil d’État a été saisi et il expose, sur chacun des points, les raisons pour lesquelles le projet est acceptable ou pas et quelles corrections lui paraissent nécessaires. Car aujourd’hui, le Conseil d’État ne parle plus seulement au gouvernement et à ses experts. Il s’adresse aussi au Parlement, aux médias et au public. Le sens de l’avis reste le même mais sa rédaction a radicalement changé en termes de complétude et de pédagogie.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a-t-elle transformé le rapport du juge administratif à la norme constitutionnelle ?

Jean-Marc Sauvé : Le juge administratif n’a jamais été indifférent à la norme constitutionnelle, comme en témoignent l’arrêt Dehaene de 1950 sur le droit de grève dans les services publics ou, en 1956, la consécration de la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. Les questions constitutionnelles n’ont jamais cessé d’être présentes dans notre réflexion, notre jurisprudence et notre fonction consultative. Nous n’avons pas découvert la Constitution avec la QPC.

Bien sûr mais celle-ci a-t-elle changé la perspective ?

Jean-Marc Sauvé : La QPC a substantiellement élargi le champ de notre contrôle. Elle nous a obligés à être, dans ce domaine comme en d’autres, extrêmement réactifs. Nous sommes le juge de l’évidence constitutionnelle, ce qui permet au Conseil constitutionnel de se concentrer sur un nombre limité de questions significatives. Le Conseil d’État est saisi de nombreuses QPC : 258 en 2017, soit plus encore qu’en 2010. Le taux de transmission au Conseil constitutionnel reste très stable : entre 22 et 25 % depuis 2010. 60 questions ont été transmises en 2010, 52 l’an passé. Le filtre n’est donc pas un verrou et l’ensemble du système est d’une fluidité remarquable. Cela se lit dans le sens des décisions du Conseil constitutionnel qui conclut à la conformité de la loi contestée dans 54 à 85 % des cas, selon les années.

Comment le juge peut-il trancher sur l’histoire, comme il l’a fait récemment dans l’affaire Aristophil ?

Jean-Marc Sauvé : Le Conseil d’État n’est pas plus historien que médecin, philosophe ou savant. Il n’a aucune de ces qualités ni de ces légitimités. Il est là pour trancher au regard de la loi des litiges ou des désaccords, dont il ne se saisit pas, mais que des parties portent devant lui. Il ne prend position sur l’histoire que si, et seulement si, un litige l’y contraint, ce qui a été le cas dans l’affaire opposant le ministère de la culture à la société Aristophil.

Ce n’est pas la première fois que nous avons été amenés à nous prononcer sur la période 1940-1944. Le Conseil d’État avait déjà été confronté à la question de la nature du régime de Vichy et aux conséquences de ses actes : par deux fois dans les années ayant suivi la Libération puis, les lecteurs de l’AJDA s’en souviennent mieux, lors de l’arrêt Papon de 2002 et de l’avis Hoffman-Glemane de 2009, qui ont reconnu solennellement la responsabilité de la République du fait des crimes commis par « l’État français » et ses agents. Cette année, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de savoir si des documents de la France libre étaient ou non des archives publiques. Il a répondu par l’affirmative en constatant que, depuis le 16 juin 1940, la France libre et ses successeurs étaient les dépositaires de la souveraineté et avaient assuré la continuité de la République.

Le juge administratif est de plus en plus confronté aux questions de société (fin de vie, procréation, terrorisme, etc.). Cela change-t-il sa manière de juger ?

Jean-Marc Sauvé : Ce qui change radicalement, c’est la temporalité dans laquelle nous intervenons. Nous avons longtemps connu une tripartition du temps : le temps de l’annonce politique ; le temps de l’administration, celui de l’application des textes ; et le temps de la justice qui clôturait la marche. Entre l’annonce politique et la décision du juge, il s’écoulait plusieurs années. Sur les sujets de société comme sur toute décision administrative, nous nous prononçons désormais, grâce aux procédures d’urgence, non pas trois à cinq ans après la décision, pour édifier des générations d’étudiants en droit ou réparer des préjudices, mais dans le feu de l’action. Désormais, le juge peut intervenir et suspendre une décision administrative avant même que cette décision ait commencé à s’appliquer. Aujourd’hui, il intervient au cœur d’une action publique en cours : c’est un progrès majeur dans la garantie des droits que nous devons à l’application résolue de la loi du 30 juin 2000. Nous l’avons vu avec les affaires Dieudonné, Vincent Lambert ou celle du burkini.

Nous sommes, de fait, confrontés à une réalité profondément nouvelle : notre société est de plus en plus divisée, voire fracturée, et le besoin de régulation sociale y est devenu plus fort. La loi nous place au cœur de controverses vives avec la mission de les trancher soit en référé, soit au fond, mais toujours au plus près de la décision. Le juge administratif doit régler ces litiges en droit, mais il est aussi conduit à exercer de plus en plus un autre rôle, celui de facteur ou de garant de la cohésion sociale. Quand il est saisi de questions très sensibles, sa mission n’est pas de définir un juste milieu : il doit clarifier le débat, favoriser l’écoute mutuelle et la décantation des passions et apporter une réponse impartiale au regard de la loi et des principes que chacun respecte : d’une part, les libertés et les droits fondamentaux de la personne et, d’autre part, l’intérêt général, notamment la prévention des atteintes à l’ordre public. Jamais il ne peut s’affranchir de la règle de droit pour faire valoir sa propre subjectivité. Par conséquent, même si ses décisions ne peuvent faire l’unanimité, elles permettent d’apaiser les tensions et, en apportant des solutions, de recréer du lien et de la cohésion sociale autour de nos règles communes.

J’ai une conscience aiguë, tout comme les membres de la juridiction administrative, de ce que nous devons au corps social. La mission de dire le droit implique que nous soyons intensément responsables de ce que nous faisons vis-à-vis de tous, les parties, nos concitoyens et les pouvoirs publics. La fonction de juger nécessite certes de se tenir à une certaine distance mais nous ne sommes pas des juristes hors-sol, nous ne vivons pas dans une tour d’ivoire, mais immergés dans la société. C’est pourquoi j’ai attaché au cours de mon mandat une importance particulière non seulement à la qualité de la motivation de nos avis et de nos décisions mais aussi à notre communication et aux liens que nous devions nouer avec l’extérieur en nous prêtant volontiers aux débats et aux questionnements sur ce que nous faisons. En témoignent l’importance que j’ai attachée aux conférences et aux entretiens du Conseil d’État et l’approfondissement de nos relations avec l’Université.

Le processus tendant à rendre plus compréhensibles les décisions du juge administratif est-il achevé ?

Jean-Marc Sauvé : C’était à mes yeux une démarche nécessaire. Elle est irréversiblement engagée, même si elle n’est pas achevée. Pourquoi était-ce nécessaire ? Parce que le juge ne parle pas uniquement à des experts. Il s’adresse aux parties, à la communauté juridique, à la société dans son ensemble. Nous parlons aussi aux cours suprêmes des autres États qui peuvent être confrontées aux mêmes questions que nous et qui veulent savoir ce qu’en pareil cas nous avons jugé et pourquoi. Les premières expérimentations, issues du rapport Martin, ont démarré en 2012 avec une progressivité très sage. Elles ont d’abord concerné les visas, puis les motifs dans un nombre limité de juridictions. En 2016, elles ont été étendues aux décisions des juges des référés et à de nouvelles chambres du Conseil d’État, ainsi qu’aux décisions des chambres réunies, de la section et de l’assemblée du contentieux. En 2017, un groupe de travail, présidé par Christian Vigouroux, a procédé à une nouvelle évaluation des expérimentations. C’est sur cette base qu’a été préparée la circulaire signée le 15 décembre par Bernard Stirn et Odile Piérart, présidente de la mission d’inspection des juridictions administratives.

Aujourd’hui, les nouvelles rédactions sont possibles dans toutes les chambres volontaires des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Un outil d’appui est en cours d’élaboration et devrait voir le jour dans l’année à venir. Après la diffusion de ce vade-mecum, il sera possible – mais l’avenir ne m’appartient pas – de généraliser les nouvelles rédactions. Il ne faut pas se crisper sur des choses très symboliques, telles que le style direct ou le style indirect, le « considérant que » ou son abandon. Il y a aussi le reste – qui compte beaucoup, même s’il a peu fait débat –, comme l’enrichissement de la motivation en fait comme en droit. Il faut être en capacité de rendre compte, le plus largement possible, des éléments qui ont forgé la conviction du juge.

Vous évoquiez la bonne santé du dialogue des juges en Europe. Qu’en est-il en France ?

Jean-Marc Sauvé : Les relations avec le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation sont aussi bonnes que possible. Toutes les grandes innovations auxquelles nous avons été confrontés au cours des dix dernières années dans nos relations avec le Conseil constitutionnel ont été assimilées par les uns et les autres dans la plus grande harmonie. Il est vrai qu’avec la Cour de cassation, il y a eu des débats sur la compétence de la juridiction administrative à l’égard des mesures relatives à la carrière des juges judiciaires. Il y a surtout eu la loi de 2015 sur le renseignement et l’instauration de l’état d’urgence, qui ont suscité des divergences sur les compétences respectives des deux ordres de juridiction en matière de liberté et, en filigrane, sur la portée de l’article 66 de la Constitution. On peut certes débattre de tout, mais j’ai tout de même rappelé que la loi n’avait à aucun moment modifié les domaines d’intervention de chacun : le juge administratif a toujours été compétent pour connaître des décisions de police administrative et, notamment, des mesures restrictives de liberté. Nous continuons bien sûr à travailler avec la Cour de cassation à tous les niveaux sur un grand nombre de sujets d’intérêt commun.

Vos réflexions ont inspiré les évolutions législatives de ces dernières années en matière de déontologie et de lutte contre les conflits d’intérêts. Le dispositif vous semble-t-il aujourd’hui satisfaisant ?

Jean-Marc Sauvé : J’ai vivement regretté que les pouvoirs publics ne se saisissent pas plus tôt de ce sujet. J’ai remis un rapport au président de la République en décembre 2010. J’ai déploré que le projet de loi consécutif à ce rapport, tardivement présenté en conseil des ministres, n’ait jamais été inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Il est regrettable qu’il ait fallu attendre le choc de l’affaire Cahuzac pour que soit enfin relancé le sujet de la déontologie de la vie publique et adopté un édifice législatif conséquent et cohérent avec les lois d’octobre 2013, avril et août 2016 et septembre 2017.

Je me garderais bien de soutenir qu’une législation n’est jamais perfectible. Il reste certainement des choses à faire, s’agissant notamment des passages du secteur public au secteur privé et réciproquement. Mais, de là à dire qu’il y a une nouvelle frontière à atteindre en la matière, je ne le pense pas. Beaucoup a été fait, assimilons-le et appliquons-le complètement. Faisons le bilan de ce qui existe et voyons ensuite s’il y a lieu d’ouvrir un nouveau chantier législatif.

L’intelligence artificielle est-elle une menace ou un atout pour la qualité de la justice ?

Jean-Marc Sauvé : Ce peut être un atout et ce ne doit pas être une menace. Personnellement, je suis sur une ligne de vigilance, plus que d’admiration béate. Utiliser des algorithmes, avec toute la masse de données qui peuvent être traitées, c’est une aide. Mais il faut veiller à ce que notre justice reste une justice humaine. Il ne faut pas que l’intelligence artificielle devienne une malédiction. Pour cela, il faut sauvegarder l’ensemble des règles du procès équitable et une justice sous la main de l’homme. Si une décision administrative prend appui sur un traitement algorithmique, les parties doivent pouvoir en connaître le contenu et les résultats. Je suis en tout cas plus confiant dans la capacité de la justice à maîtriser ces outils que dans celle des règlements préjuridictionnels. Les plateformes de règlement en ligne des litiges doivent se développer mais il faudra veiller à la non-exclusivité des traitements algorithmiques et au respect de la transparence et de la contradiction sur ces traitements.

Avez-vous un regret ?

Jean-Marc Sauvé : Rien n’est jamais achevé. J’ai pris un relais, j’ai fait ma part du chemin et je passe le témoin à mon successeur, en étant persuadé qu’il fera mieux.

Si je devais exprimer un regret, ce serait celui de l’insuffisance de la place des femmes au sein du « Bureau », qui est l’organe de direction du Conseil d’État. Sur ses neuf membres, seuls deux sont des femmes. Ce n’est pas satisfaisant. Mon bilan au sein des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs est, sur ce plan, plus positif. Depuis 2010, dans les premières, au moins quatre présidents sur huit sont des femmes. Dans les second, si les femmes présidentes sont minoritaires, elles sont majoritaires dans les plus grands tribunaux et, notamment, en Île-de-France. Par ailleurs, je n’ai pas réussi à faire changer le titre – auquel je suis attaché, mais qui est incompréhensible – de vice-président en président du Conseil d’État. Mon bilan est imparfait, contrasté et perfectible. Il reste à coup sûr beaucoup à faire.

Quel regard portez-vous sur votre carrière ?

Jean-Marc Sauvé : Ce n’est pas à moi d’en juger. Tout au plus puis-je rendre compte de ce que, depuis le premier jour, j’ai entendu faire : servir – servir l’État, l’intérêt général, le droit et la loi. Une mission et une responsabilité n’ont de sens, à mes yeux, que pour ce qu’elles permettent de faire concrètement pour ce service, à petite ou grande échelle, sans céder à la facilité et en pratiquant toujours l’éthique de la responsabilité. Au risque de paraître naïf ou présomptueux, je n’ai pas entendu faire carrière sur le mode balzacien ni jouir d’un pouvoir et d’honneurs ou céder à l’hybris du chef. L’esprit de domination, le cynisme et le clientélisme sont étrangers à ma culture. J’ai voulu, avec obstination, servir le bien public sans jamais aliéner ma liberté. J’ai aussi voulu participer à l’action et la réforme d’un État qui soit attentif aux personnes, simple, inventif et ardent dans ses ambitions au service de notre nation. C’est peut-être ce regard et cette pratique qui ont construit ma légitimité, là où je suis passé.

 

Propos recueillis par Marie-Christine de Montecler et Emmanuelle Maupin

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Jean-Marc Sauvé

Jean-Marc Sauvé est vice-président du Conseil d'État.