Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Version imprimableEnvoyer à un amiExport-A+A
Interview

« Il n’y aura pas les notaires Macron et ceux d’avant »

Seuls 17 notaires ont été nommés dans le cadre de la loi Macron près de deux ans après sa publication. Éclairage de Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), qui fait de l’intégration des nouveaux notaires un enjeu pour la profession toute entière.

La rédaction : Dans combien de zones « d’installation libre » les tirages au sort pour l’attribution de nouveaux offices notariaux ont-ils été effectués ?

Didier Coiffard :  À la mi-juin, le tirage au sort avait été effectué dans 154 des 247 zones dites « libres », de sorte qu’il en reste 93 où le tirage doit avoir lieu.

La rédaction : Les textes d’application de la loi Macron ont permis à des sociétés de notaires de postuler. Connaissez-vous le nombre de sociétés de notaires et de personnes physiques qui ont été tirées au sort à la fin-juin ?

D. C. : La direction des affaires civiles et du sceau n’a malheureusement pas été en mesure de me communiquer ces informations. Je peux vous livrer un sentiment fondé sur une vision très partielle des choses. Dans mon secteur [le département de l’Ain, ndlr], une seule SCP a été tirée au sort. Je pense que, très majoritairement, les bénéficiaires sont des personnes physiques. Je précise toutefois que les prochains tirages au sort porteront sur des zones dotées d’un fort coefficient d’attractivité où les demandes sont plus nombreuses. Dans les 154 zones où le tirage au sort a déjà eu lieu, 11 660 demandes avaient été enregistrées. Dans les 93 zones restantes, le chiffre des demandes atteint 17 486 si bien que le nombre de SCP tirées au sort sera probablement plus élevé.

La rédaction : Les primo-installants sont-ils nombreux ?

D.C. : Je pense que c’est l’immense majorité mais, là encore, nous ne pourrons pas le confirmer avant la fin du tirage au sort.

La rédaction : Parmi les personnes tirées au sort, combien ont déjà été nommées ?

D.C. : Au 15 juin, nous en étions à 17 nominations.

La rédaction : C’est assez peu. Comment l’expliquer ?

D.C. : Quand il s’agit de nommer des officiers publics, les choses se déroulent toujours de la même manière. Il existe de nombreux contrôles : qu’il s’agisse du diplôme ou du passé judiciaire de l’intéressé, des enquêtes sont réalisées par les parquets généraux. L’Etat ne confie pas sa délégation sans un minimum de vérifications sur les personnes qui le représenteront. Même si la procédure est plus rapide que par le passé, nous restons sur des temps relativement longs, a fortiori lorsque le nombre de créations est conséquent, ce qui est le cas en ce moment. Reste que le processus est aujourd’hui clairement engagé et irréversible.

La rédaction : Quels sont les profils des 17 personnes nommées ?

D.C. : On dénombre 11 femmes et 6 hommes. Ils sont tous primo-installants. Ils sont jeunes, à l’image de la première installée, tirée au sort à la cour de Riom dans le Cantal. Sur ces 17 personnes, 2 n’ont pas prêté serment parce qu’elles ont, finalement, préféré poursuivre d’autres projets.

La rédaction : C’est donc possible d’abandonner à ce stade ?

D.C. : Les personnes nommées ont un mois pour prêter serment. Deux cas sont à distinguer. La personne tirée au sort renonce à prêter serment avant la publication de l’arrêté de nomination au Journal officiel. Dans ce cas, elle libère son rang dans la liste des bénéficiaires du tirage au sort. La personne tirée au sort renonce à prêter serment après avoir été nommée par arrêté. Dans ce cas, l’office créé est supprimé. Il sera toutefois ajouté à la liste de la seconde vague de créations.

La rédaction : D’autres informations sur ces 15 personnes ?

D.C. : Une seule s’installe en SELARL, les autres ayant postulé en leur nom personnel. Pour l’instant, 3 seulement sur les 15 disposent d’une adresse professionnelle. Après la nomination et la prestation de serment, les notaires n’ont pas nécessairement un local à disposition. J’ajoute qu’ils doivent aussi accéder à l’intranet notarial, se faire délivrer une clef Real… autant de passages obligés qui prennent du temps. La grande majorité des nouveaux venus mettra plusieurs mois avant de s’installer.

La rédaction : Justement, quelles sont les actions du CSN pour aider ces nouveaux venus ?

D.C. : La bonne intégration des nouveaux notaires est un enjeu pour la profession ! Le message passé aux présidents de chambre, aux conseils régionaux et à l’ensemble de la profession est clair : il n’y a pas et il n’y aura pas les « notaires Macron » et ceux d’avant. Pas de différence de traitement, nous ne formons qu’un seul notariat, notamment parce qu’il nous appartient de rendre des services homogènes. La profession ne peut pas se permettre de laisser des notaires sur le côté. L’intégration de tous les nouveaux est fondamentale.

Pour les aider, nous avons préparé le kit très développé que j’ai entre les mains ainsi que sa version dématérialisée. Il recèle les prérequis de leur installation, les obligations à respecter, tout ce qui concerne l’environnement informatique. Les nouveaux notaires disposent, par thématiques, des liens utiles pour accéder à l’ensemble des bases, aux numéros verts à leur disposition… Bref, ce kit, c’est un peu les clefs de la maison !

Pour l’obtenir, ils doivent prendre contact avec les présidents de chambre. Par ailleurs, l’intranet des notaires est très important, il permet notamment tous les échanges dématérialisés avec l’Etat. Pour accélérer l’installation, les jeunes notaires doivent venir à la chambre avec leur ordinateur, afin de le configurer et de recevoir la clef Real. Une clef 4G leur est remise pour qu’ils puissent démarrer sans attendre.

La rédaction : Une cérémonie d’accueil est-elle prévue ?

D.C. : Cela dépend. Chaque chambre s’organise différemment lors des prestations de serment. Certaines chambres ont mis sur pied de petits séminaires d’intégration sur une journée. La chambre interdépartementale des notaires de Paris propose une aide à l’installation de 5 000 € qui doit être affectée à la création d’un projet d’entreprise. La profession n’est pas fermée. Les 1 002 créations prévues représentent 20 % d’offices supplémentaires, ce qui n’est pas rien en termes d’organisation.

La rédaction : Quand ces 1 002 créations seront-elles atteintes ?

D.C. : Le ministère de la justice avait prévu que tout serait terminé en septembre 2017. Mais il faut compter le temps de l’installation, disons 6 mois de plus. Je pense que tout sera achevé en février prochain.

La rédaction : L’association Liberté d’installation des diplômés notaires (LIDN) est assez critique sur le rôle joué par le CSN dans le cadre de l’installation des nouveaux notaires. Que lui répondez-vous ?

D.C. : Cette association a une vision faussée du CSN. La preuve, aujourd’hui, l’ensemble de la profession s’est mise en mouvement pour accueillir les jeunes notaires. Je n’ai pas de retour de problèmes portant sur l’accueil.

Bien sûr, il ne faut pas faire preuve d’angélisme ; il y aura très certainement des tensions locales liées aux nouvelles installations. L’arrivée de nouveaux concurrents n’est jamais neutre et rarement attendue, c’est vrai chez les notaires comme dans tous les secteurs de la vie des affaires. Toutefois, sur le plan institutionnel - je parle de mon action en tant que président du CSN, de celles des présidents de chambre et de conseils régionaux mais aussi de celle des membres de chambre - c’est clairement sur l’intégration de ces jeunes que portent nos efforts. Notre discours est un discours d’accueil, nos actes poursuivent le même objectif.

 

Propos recueillis par la rédaction de La Quotidienne (éditions Francis Lefèbvre)

Commentaires

Droit de réponse

Le Président du CSN déclare :
« La personne tirée au sort renonce à prêter serment après avoir été nommée par arrêté. Dans ce cas, l’office créé est supprimé. Il sera toutefois ajouté à la liste de la seconde vague de créations. »
Cette affirmation est fausse et bien qu’envisagée par l’avis de l’ADLC au point 548, ce n’est pas cette solution qui a été retenue par les textes.
Le décret du 20 mai 2016 indique à l’article 55-1 savoir :
« Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application du premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Le président du CSN fait référence à l’article 55-1 mais ce texte n’indique nullement que l’office supprimé sera ajouté à la liste de la seconde vague. Le décret du 20 mai 2016 n’a d’ailleurs pas de vocation économique car il est seulement signé du Premier Ministre et du Garde des Sceaux, il traite seulement des modalités de candidature aux offices créés.
En revanche l’article 4 alinéa 3 de l’arrêté Carte est lui parfaitement clair sur la question d’un office supprimé par suite de l’absence de prestation de serment de son titulaire.
« La création d'offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint »
Ne seront comptabilisés dans le bilan annuel que les personnes exerçant effectivement la profession à l’exclusion donc des démissionnaires post-nomination. N’en déplaise au CSN, il y aura bien à l’issue de la première période biennale 1650 nouveaux professionnels (sans que les notaires déjà titulaires ainsi que les démissionnaires ne puissent être comptabilisés).
C’est donc cela vouloir intégrer les jeunes ; toujours interpréter les textes contre eux.

La réponse de l'association L.I.D.N. au président Coiffard est disponible sur le site de l'association à l'adresse suivante : https://www.lidn.fr/interview-du-president-coiffard-au-dalloz-la-reponse...

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.
CAPTCHA visuel
Entrez les caractères (sans espace) affichés dans l'image.
Didier Coiffard

Didier Coiffard est le président du Conseil supérieur du notariat.