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Interview

« Une boîte à outils organisée selon la vie du contrat »

Après vingt-quatre mois, le chantier de codification du droit de la commande publique touche à sa fin. L’ordonnance portant partie législative du code de la commande publique a été publiée au Journal officiel du 5 décembre. Le texte entrera en vigueur le 1er avril 2019. Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, a accepté de nous en dire plus sur ce texte, longtemps attendu des praticiens de la commande publique.

le 6 décembre 2018

La rédaction : Pourquoi un code de la commande publique ? Quels sont les objectifs poursuivis ?

Laure Bédier : La commande publique est un des rares secteurs où les règles n’étaient pas codifiées, alors même que son impact économique est extrêmement important. Les marchés publics et les concessions représentent environ 200 milliards d’euros par an, soit 8 % du PIB et un débouché très important pour les PME. Le travail de codification a permis de rassembler une réglementation qui est pour le moment dispersée – les règles sont éparpillées dans une trentaine de textes – et d’offrir aux acheteurs un accès simplifié, une boite à outils, organisée selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, qui leur permet de passer de manière sécurisée les procédures les plus adaptées à leur besoin. C’est par ailleurs, une demande ancienne des acteurs de la commande publique. Il a fallu attendre vingt ans et trois tentatives infructueuses – 1997, 2004 et 2009 pour avoir enfin un code de la commande publique qui ne soit pas un code des marchés publics. Le code compte 1 747 articles.

La rédaction : Le chantier de la codification a duré les vingt-quatre mois de l’habilitation, pourquoi avoir pris autant de temps ?

Laure Bédier : Aucun jour n’a été de trop. Nous avons voulu construire ce code de manière collaborative. C’est pourquoi, nous avons décidé d’associer un « cercle des experts », composé de juristes mais aussi des « experts praticiens » comme les fédérations professionnelles ou les acheteurs. Nous avons également conduit une large consultation publique, qui a eu lieu entre le 23 avril et le 28 mai 2018, afin d’avoir un code au...

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Laure Bédier

Laure Bédier est Directrice des affaires juridiques de Bercy