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Le quotidien du droit en ligne
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Au JO du jour22 avril 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 avril 2010.

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

  • Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l’article 371 bis B de l’annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l’expertise comptable et l’administration fiscale ;
  • Arrêté du 7 avril 2010 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques.

Affaires

  • Décret n° 2010-394 du 20 avril 2010 pris en application des dispositions de l’article 210 E du code général des impôts.

Civil

  • Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte.