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Le quotidien du droit en ligne
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Au JO du jour…26 mai 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 mai 2011.

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

  • Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Européen et international

  • Information relative à la date d’entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007

Pénal

  • Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire

Social

  • Décret n° 2011-572 du 24 mai 2011 portant application de l’article 127 de la loi de finances pour 1990
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