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Le quotidien du droit en ligne
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Au JO du jour…30 mars 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 30 mars 2017.

Administratif

Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d’Etat

Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile

Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales

Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l’économie bleue et modifiant le code des transports

Affaires

Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées

Pénal

Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l’application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale

Civil

Arrêté du 27 mars 2017 complétant l’arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Immobilier

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens