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Le quotidien du droit en ligne
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Au JO du jour…7 juillet 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 juillet 2011.

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Civil

  • Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

Européen et international

  • Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l’interdiction des constituants d’interopérabilité du service européen de télépéage
  • Décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d’enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage

Pénal

  • Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
  • Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée »
  • Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes

Social
 

  • Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes
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