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Le quotidien du droit en ligne
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Au JO du jour12 mai 2014

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 10 et 11 mais 2014.

Administratif

Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Arrêté du 28 avril 2014 fixant le modèle du décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l’adoption d’un mineur originaire d’un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l’adoption

Affaires

Décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 modifiant le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d’information budgétaire, financière et comptable de l’Etat »

Europe et international

Directive du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale

Directive du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Pénal

Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l’application de l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité

Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l’utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales

Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l’expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein de la direction générale de la sécurité intérieure

Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l’intérieur

Social

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade