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Aux JO des vacances29 août 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 30 juillet au 28 août 2011.

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

  • Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO 30 juill.)
  • Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 (JO 30 juill.)
  • Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (JO 3 août)
  • Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 (JO 3 août)
  • Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (JO 3 août)
  • Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté (JO 4 août)
  • Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets (JO 4 août)
  • Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public (JO 4 août)
  • Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices (JO 4 août)
  • Circulaire du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d’aménagement numérique du territoire (JO 17 août)
  • Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées (JO 25 août)
  • Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l’application de l’article L. 553-3 du code de l’environnement (JO 25 août)
  • Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (JO 26 août)
  • Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs (JO 26 août)
  • Décret n° 2011-1008 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d’exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections (JO 26 août)
  • Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l’article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat (JO 26 août)
  • Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres (JO 28 août)

Affaires

  • Décret n° 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques (JO 30 juill.)
  • Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO 30 juill.)
  • Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes (JO 2 août)
  • Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs (JO 2 août)
  • Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs (JO 2 août)
  • Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs (JO 3 août)
  • Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs (JO 3 août)
  • Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national ( JO 3 août)
  • Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage (JO 4 août)
  • Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (JO 5 août)
  • Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l’alimentation humaine (JO 12 août)
  • Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l’Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative (JO 18 août)
  • Avis relatif à l’indice des prix à la consommation (JO 18 août)
  • Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence (JO 25 août)
  • Décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants (JO 25 août)
  • Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications (JO 26 août)
  • Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (JO 26 août)
  • Décret n° 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques  (Jo 27 août)
     

Civil

  • Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits (JO 30 juill.)
  • Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits (JO 30 juill.)
  • Décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l’ordre judiciaire (JO 31 juill.)
  • Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l’ordre judiciaire (JO 31 juill.)
  • Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (JO 6 août)
  • Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l’article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO 12 août)
  • Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d’instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel (JO 24 août)

Européen et international

  • Règlement d’exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) no 1564/2005 (JOUE L 222, 27 août)

Immobilier

  • Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) (JO 30 juill.)
  • Arrêté du 18 juillet 2011 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2010 (JO 6 août)
  • Arrêté du 20 juillet 2011 constatant pour l’année 2011 l’indice national des fermages (JO 4 août)
  • Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon (JO 12 août)
  • Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession (JO 18 août)
  • Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 27 août)
  • Décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l’article L. 423-14 du même code (JO 28 août)

Pénal

  • Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (JO 11 août)
  • Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 (JO 11 août)
  • Arrêté du 3 août 2011 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO 12 août)
  • Arrêté du 5 août 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d’arrêt ou des établissements pour peines (JO 20 août)
  • Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire (JO 24 août)
  • Arrêté du 18 août 2011 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (JO 27 août)

Social

  • Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (JO 30 juill.)
  • Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 (JO 30 juill.)
  • Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955 (JO 1er août)
  • Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à pension d’assurance vieillesse (JO 4 août)
  • Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs (JO 6 août)
  • Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO 10 août)
  • Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO 11 août)
  • Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 (JO 11 août)
  • Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail (JO 26 août)
  • Décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (JO 26 août)

     

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