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Le quotidien du droit en ligne
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Aux JO du week-end29 février 2016

À signaler, notamment, aux journaux officiels des 27 et 28 février 2016.

Civil

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l’établissement de la carte instituée au I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Décret n° 2016-213 du 26 février 2016 portant application de l’article 69 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Pénal

Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes

Avocat

Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l’application de l’article L. 462-4-2 du code de commerce

Affaires

Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés

Social

Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l’harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l’amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie et simplifiant l’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires

Arrêté du 19 février 2016 relatif à l’agrément de l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions

Administratif

Arrêté du 17 février 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique

Décrets relatifs aux fonctionnaires de La Poste et aux fonctionnaires de France Télécom (JO 28 févr.)

Décret n° 2016-198 du 25 février 2016 modifiant le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ainsi que le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste

Décrets relatifs aux ingénieurs territoriaux et aux ingénieurs en chef territoriaux (JO 27 févr.)

Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées

Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie