Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Au JO du jour15 novembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 15 novembre 2015.

Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (1)