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Le quotidien du droit en ligne
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Au JO du jour…22 mars 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 mars 2011.

Européen et international

  • Décision du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire
  • Décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC
     
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