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Le quotidien du droit en ligne
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Au JO du jour…18 avril 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 avril 2012.

Ces textes seront, le cas échéant, commentés prochainement dans les colonnes de Dalloz actualité.

Affaires

Décret n° 2012-506 du 16 avril 2012 modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l’application de l’article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport

Civil
Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d’huissiers de justice

Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires

Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires

Administratif
Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d’outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport

Social
Décret n° 2012-502 du 16 avril 2012 relatif aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie dans le régime des clercs et employés de notaires

Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l’application du II de l’article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000)

Immobilier
Avis relatif à l’indice de référence des loyers du premier trimestre 2012 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)