Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Au JO du jour21 juillet 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 juillet 2010.

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

  • Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions
  • Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l’article L. 211-3 du code de l’environnement

Affaires

  • Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce

Civil

  • Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l’arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires
par