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Le quotidien du droit en ligne
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Au JO du jour…29 juin 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 juin 2011.

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Administratif

  • Loi n° 2011-734 du 28 juin 2011 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Civil

  • Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance
  • Décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques

Pénal

  • Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions
  • Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire
     
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