Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Au JO du jour…22 avril 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 avril 2011.

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Civil

  • Décret n° 2011-435 du 20 avril 2011 portant publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001

Immobilier

  • Arrêté du 14 avril 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation