Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés prochainement dans les colonnes de Dalloz actualité.

Administratif
Loi n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 (JO 1er août)

Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (JO 1er août)

Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (JO 1er août)

Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2008 portant création d’une base permanente des équipements (JO 2 août)

Décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane (JO 2 août)

Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d’immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers (JO 3 août)

Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) (JO 9 août)

Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l’organisation de la surveillance des aérodromes (JO 10 août)

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO 17 août)

Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 (JO 17 août)

Arrêté du 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques (JO 18 août)

Décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces (JO 23 août)

Arrêté du 21 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces et de ses commissions nationales spécialisées (JO 23 août)

Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement (JO 24 août)

Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes (JO 24 août)

Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (JO 24 août)

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif) (JO 3 sept.)

Affaires
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés (JO 2 août)

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés (JO 2 août)

Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l’organisation de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (JO 3 août)

Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières (JO 7 août)

Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital (JO 7 août)

Arrêté du 7 août 2012 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d’ouverture des comptes sur livret (JO 15 août)

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation (JO 17 août)

Décret n° 2012-987 du 22 août 2012 relatif à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (JO 24 août)

Civil
Arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d’intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice (JO 3 août)

Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire (JO 22 août)

Arrêté du 2 août 2012 modifiant l’arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d’Etat de médiateur familial (JO 22 août)

Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice (JO 31 août)
 

Européen et international
Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (JO 3 août)

Décret n° 2012-950 du 2 août 2012 portant publication de l’accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (ensemble une déclaration française), adopté à New York le 23 mai 1997 (JO 5 août)

Règlement d’exécution (UE) n° 756/2012 de la commission du 20 août 2012 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JOUE L 223 21 août)

Règlement (UE, Euratom) no 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I (JOUE L 228 23 août)

Immobilier
Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2012 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) (JO 4 août)

Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (JO 7 août)

Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs (JO 15 août)

Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l’application de l’article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis (JO 25 août)

Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (JO 25 août)

Pénal
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 du code pénal (JO 1er août)

Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national (JO 5 août)

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (JO 7 août)

Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) (JO 10 août)

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite (JO 24 août)

Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (JO 25 août)

Arrêté du 21 août 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l’exécution des peines (JO 29 août)
 

Social
Décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche (JO 1er août)

Arrêté du 23 juillet 2012 portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2012-2013 (JO 1er août)

Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2012-2013 (JO 1er août)

Décret n° 2012-936 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (JO 3 août)

Décret n° 2012-937 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (JO 3 août)

Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l’article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (JO 3 août)

Arrêté du 31 juillet 2012 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO 9 août)

Arrêté du 30 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration préalable à l’embauche » pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale (JO 14 août)

Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l’hospitalisation (JO 22 août)

Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire (JO 23 août)

Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l’exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants (JO 23 août)

Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales (JO 25 août)