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Le quotidien du droit en ligne
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Aux JO des 19 décembre 2014 au 4 janvier 2015du vendredi 19 décembre 2014 au dimanche 4 janvier 2015

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 19 décembre 2014 au 4 janvier 2015.

 Administratif

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 

Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif)

Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense

Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises

 Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon

Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement

Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion

Décret n° 2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Décret n° 2014-1546 du 19 décembre 2014 relatif aux coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche » à la taxe sur les installations nucléaires de base

Décret n° 2014-1551 du 19 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l’Etat

Décret n° 2014-1556 du 22 décembre 2014 portant publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 17 novembre 2014 (1)

Décret n° 2014-1559 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2003-896 du 17 septembre 2003 instituant une décharge de service d’enseignement pour les personnels enseignants du second degré exerçant certaines responsabilités administratives dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur

Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l’application de l’article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Affaires

Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances

Décret n° 2014-1610 du 24 décembre 2014 portant modification de l’article 38 sexdecies J de l’annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d’application de la déduction pour aléas

Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d’une consigne de tri

Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l’environnement dans le calcul de l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique

Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d’investissements des entreprises d’assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l’économie ou les titres assimilés

Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l’application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l’application de l’article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Civil

Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne

Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l’organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d’appel de Besançon

Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes

Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l’article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l’expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

Européen et international

Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage

Immobilier

Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d’être demandés au propriétaire d’un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme

Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme

Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés
 

Pénal

 Décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d’accidents collectifs

Décret n° 2014-1563 du 22 décembre 2014 relatif aux maisons d’arrêt auprès des cours d’assises et des tribunaux de grande instance

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l’exécution des peines 

Décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles

Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d’urgence

Social

Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes

Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi

Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement

Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant

Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse

Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance

Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès

Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales

Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l’expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde

Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l’attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque

Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2014-1587 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

D’autres textes relatifs au cadre hospitalier, lire ici

Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle dans l’appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014 relatif à la participation de l’assuré prévue à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour l’honoraire de dispensation par conditionnement

Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d’acquisition des médicaments pris en compte pour l’application du III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l’utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne

Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français

Arrêté du 12 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants