Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Le droit en débats

D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité

Par Collectif de juristes le 22 Novembre 2018

Un constat : la justice, « première dette de la souveraineté » (Portalis), est rendue dans des conditions dégradées. Le juge français est confronté à un dilemme : juger vite ou juger bien : « la justice est gratuite, mais les Français en ont pour leur argent ». Juges, avocats, procureurs, juristes sont confrontés en permanence au gouffre existant entre les légitimes attentes de leurs concitoyens en matière de justice et la réalité des moyens alloués.

Ainsi, les condamnations pénales ne sont souvent motivées qu’en cas d’appel, les juges civils n’entendent pratiquement plus de témoins, n’utilisent pas leurs pouvoirs d’investigation et rendent donc des décisions qui s’apparentent davantage à des cas pratiques qu’à des jugements. Dans certaines juridictions, il est même nécessaire de procéder à un « triage » entre les situations critiques qui pourront être traitées et celles qui ne pourront l’être utilement. Cela a des conséquences graves pour certains justiciables et crée une souffrance au travail pour l’ensemble des acteurs professionnels.

Une comparaison avec des pays proches (Allemagne, Autriche, Pologne, Danemark, etc.) démontre pourtant que ces démocraties sont parvenues à créer des systèmes judiciaires accessibles à tous et efficaces tout en régulant le recours au juge par des dispositifs d’incitation économique. La France compte, par habitant, deux fois moins de juges professionnels et quatre fois moins de procureurs que l’Allemagne, qui est dans la moyenne européenne. Par ailleurs, comme le rappelle la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), elle est, avec le Luxembourg et, plus récemment, l’Espagne, l’un des trois seuls pays européens (sur quarante) dans lesquels le système judiciaire est « gratuit », c’est-à-dire entièrement financé par les contribuables et non par l’usager.

Nos conclusions sont que la crise de la justice française : 

• ne peut pas être réglée par les seules voies classiques (modes alternatifs de résolution des litiges et déjudiciarisation). En outre, un certain nombre de propositions peuvent entraîner un accroissement des coûts de l’aide juridictionnelle. La numérisation ouvre certaines perspectives, mais elle est coûteuse et ne peut pallier à elle-seule le manque d’effectifs de magistrats ;

• atteint aujourd’hui un tel niveau que les esprits sont prêts à accepter une révolution copernicienne (la justice doit être accessible pour tous et non gratuite). Le président Macron a d’ailleurs mentionné cette piste le 6 mars 2018, étant rappelé que la gratuité n’est qu’un principe législatif et non constitutionnel ou conventionnel ;

• l’indispensable hausse des moyens est vaine sans une responsabilisation de l’ensemble des acteurs, fondée – au moins pour partie sur une analyse économique du comportement des parties.

Le cœur de notre proposition est l’introduction pour les contentieux « lourds » (c’est-à-dire hors instance, prud’hommes, juge aux affaires familiales, contentieux commercial d’un faible montant mais aussi préjudice corporel) d’une contribution variable d’un montant de 5 % des demandes contestées (1 % pour la fraction au-dessus d’un million d’euros), répartie au moment du jugement ou de la transaction, avec une réduction importante dans ce dernier cas.

La répartition se fera, comme en Allemagne, en proportion inverse du succès : la partie obtenant gain de cause à 100 % ne paiera rien, son adversaire prenant tout en charge. Réciproquement, celle obtenant 30 % du montant de ses demandes paiera 70 % du montant de la contribution et son adversaire 30 %.

Pour la rendre efficace tout en en modérant certains effets négatifs, cette innovation devrait être accompagnée d’autres mesures :

• mesures plus strictes pour les professionnels (consignation d’une partie dès le début de la procédure ; majoration des taux d’intérêts, à compter de la mise en demeure, pour contrer les manœuvres dilatoires, notamment lorsque le demandeur est un consommateur) ;

• prise en compte effective des frais d’avocat par la partie succombant, le juge conservant un pouvoir de modération, et durcissement des règles en matière d’abus de procédure.

Parallèlement, il conviendrait de refondre le système d’aide juridictionnelle, éventuellement en réintroduisant une contribution fixe. Cela nous semble toutefois moins essentiel.

L’objectif est d’aboutir à un système :

• qui incite à transiger sur des bases saines et non, comme aux États-Unis, sur un rapport de forces économique entre l’avocat du demandeur et le défendeur ;

• dans lequel, à terme, le juge n’aura à trancher que les dossiers difficiles qui posent des questions nouvelles, ou dans lesquels l’une des parties se sera montrée déraisonnable (et sera sanctionnée) ;

• qui dégage des ressources importantes : 500 à 600 millions d’euros par an, selon une estimation prudente, qui devront être réinvestis dans le système judiciaire pour que nos concitoyens bénéficient, enfin, et comme leurs voisins, d’une justice de qualité.

Notre justice, ainsi régulée et financée, sera en mesure de se moderniser, se rendre accessible à ceux qui en ont besoin, et se concentrer sur l’essentiel, depuis trop longtemps oublié : juger bien.

Les objections ne nous semblent pas convaincantes :

Première objection : « c’est une réforme pour les riches, qui empêchera les pauvres d’avoir recours au juge »

La contribution variable (5 %) ne touche que les contentieux les plus « lourds », qui concernent très rarement les justiciables plus modestes, et des plafonds seront prévus.

Surtout, les ressources dégagées seront utilisées pour le renforcement des juridictions, lequel bénéficiera largement aux plus modestes, le juge pouvant jouer pleinement son rôle. Le système actuel ne crée qu’un accès illusoire à un juge débordé. En d’autres termes, les dossiers de la chambre internationale de Paris contribueront à financer un traitement de qualité des dossiers de surendettement, alors que, dans le système actuel, c’est en partie la TVA versée par tous les contribuables, y compris les plus modestes, qui finance un traitement plus sophistiqué pour les dossiers des multinationales.

Deuxième objection : « cette réforme va affecter les avocats »

Cette réforme est conçue pour revaloriser le rôle de chacun des intervenants, y compris les avocats. Elle aboutira à réduire le nombre d’affaires devant les tribunaux, mais ne réduira pas le nombre de litiges : le rôle principal de l’avocat sera de guider son client dans la négociation, ce qui lui permettra de terminer ses dossiers – et d’être rémunéré – plus rapidement.

Elle s’accompagnera de réformes économiquement positives pour les avocats : octroi de frais au titre de l’article 700 beaucoup plus réalistes, exécution provisoire des décisions du bâtonnier pour le règlement des honoraires, revalorisation de la rémunération de l’aide juridique pour les dossiers civils.

Troisième objection : « cette réforme est trop radicale ou trop complexe »

La situation des juridictions françaises est très difficile, ce qui a été abondamment documenté, tant par d’anciens ministres que par les organisations professionnelles (v. le livre blanc sur la souffrance au travail de l’Union syndicale des magistrats, ou le livre noir de la conférence des procureurs). La numérisation permettra quelques économies, à terme (surtout en temps de greffe et en frais postaux), mais elle coûte cher et ne permet pas d’économies significatives de temps de magistrat (voire l’inverse, v. les effets du déploiement d’IPWEB). Nombre de juridictions ont un sous-effectif réel.

Le principal frein au développement de la conciliation et de la médiation réside dans l’absence d’incitation financière suffisante pour les parties dans le système actuel. Les propositions telles que la conciliation obligatoire ou l’unification des procédures auront donc un impact probablement trop modeste au regard des enjeux.

Les réformes visant à réduire le rôle du juge vont à l’encontre de la logique du système français qui s’oppose à des systèmes de common law où le meilleur avocat (souvent le plus cher) peut donner un avantage décisif à son client et où les procès sont extrêmement coûteux.

La mise en avant par les syndicats des effectifs de magistrats allemands implique de s’interroger sur les raisons pour lesquelles ce système fonctionne mieux, à tous points de vue : délais, qualité des décisions, etc. Les incitations financières permettent de financer des effectifs bien formés mais aussi d’encourager à la transaction (30 % des dossiers) ce qui libère du temps de magistrat pour traiter dans de meilleur délais – mais avec plus d’attention – les dossiers n’ayant pas fait l’objet d’une transaction.

La complexité induite est relative : le cœur du système est une règle de trois, qu’un logiciel utilitaire simple pourrait automatiser, même en intégrant les possibilités de dispenses et de modulation. Le système, qui ne concerne que les contentieux « lourds », est également logique et dégage des moyens très supérieurs à la charge de travail induite.

Nous espérons donc pouvoir contribuer à faire progresser le débat sur une question essentielle pour nos concitoyens.

L’expérimentation sur des tribunaux bien choisis ne pourrait-elle pas être la prochaine étape ?

 

Signataires :

Mme Noëlle Lenoir, membre honoraire du Conseil constitutionnel, avocate
M. Jean Messinesi, président du tribunal de commerce de Paris
M. Antoine Garapon, magistrat, secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice
M. Nicolas Michon, juge au tribunal de grande instance de Paris, ancien avocat et juriste en entreprise
Mme Émilie Pecqueur, conseillère à la cour d’appel de Douai, ancienne présidente de l’Association nationale des juges d’instance
Mme Pascale Rondel, avocate, ancienne bâtonnière de Dieppe
M. Valéry Turcey, magistrat
M. Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
M. Romain Dupeyré, avocat
M. Loïc Gagneux, notaire
M. Pierre-Benoît Pabot du Chatelard, avocat
Mme Christine Méjean, avocate
M. Maximin de Fontmichel, vice-doyen de la faculté de droit et de science politique de Versailles Saint-Quentin
M. Guillaume Briant, avocat
M. Timothé Kieffer, directeur juridique
M. Mahel Siffer, étudiant en droit
Mme Nathalie Schroeder,
assessor iuris et juriste en entreprise

Commentaires

Originale idée. Faire payer les plaideurs dans les "dossiers lourds" pour accéder à un juge qui traite le dossier "avec plus d'attention".
Mais qui décide de la "lourdeur" d'un contentieux ("dossiers difficiles posant des questions nouvelles") ? Et à quel moment sera prise cette décision ? Et par qui ? Cette décision est-elle susceptible de recours ?
Quelles garanties du réinvestissement des "ressources importantes" dans le "système judiciaire" et non dans le budget de l'Etat ?
La "première dette de souveraineté", qui pèse sur l'Etat qui ne l'acquitte pas pleinement, requiert-elle un complément de financement par les seuls plaideurs des dossiers lourds ? Ces plaideurs taxés auront-ils la faculté de plaider ou devront-ils, comme c'est bien souvent le cas aujourd'hui devant des juges qui veulent "juger vite", déposer leur dossier ?

Cher Professeur,

Merci pour votre commentaire. Ces idées n'ont en fait rien de très original à l'échelle européenne, la CEPEJ rappelant (p. 91 de son dernier rapport) que "Payment of court fees is a key characteristic of the justice system in Europe: the tax payer is not the only one to finance the system, as the court user is requested to contribute too"

Par dossiers "lourds", il faut, à mon sens, utiliser un critère financier, pondéré de correctifs tenant aux matières, et non un critère discrétionnaire qui pose les difficultés que vous évoquez. L'idée de base serait d'y soumettre les dossiers du TGI (hors JAF - sauf régimes matrimoniaux, mais aussi hors droit social, JEX, et réparation du préjudice corporel) et du Tribunal de Commerce au-dessus d'un certain montant, qui pourrait être le seuil de compétence du TI (exclu par principe), soit 10.000 euros. L'expérimentation pourrait se faire dans un premier temps à partir d'un seuil plus élevé (50.000? 100.000 euros?)

Formellement, cela prendrait la forme d'une contribution, "logée" dans le code général des impôts. Des systèmes de dispense ciblées et de plafonnement peuvent compléter le mécanisme, mais la discussion devient vite très technique.

Si ces questions vous intéressent, vous pouvez m'écrire à ncmichon arobase hotmail point com, et je vous adresserai un document beaucoup plus détaillé, présenté en novembre 2017 dans le cadre des chantiers de la justice.

Bien cordialement, Nicolas Michon

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.
CAPTCHA visuel
Entrez les caractères (sans espace) affichés dans l'image.