Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Le droit en débats

Étrangers détenus : pour le droit à un recours effectif

Par Tribune d’avocats le 02 Juillet 2018

Le 1er juin dernier1, le Conseil constitutionnel a sanctionné le caractère expéditif de la procédure de recours ouverte contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) visant les ressortissants étrangers incarcérés. Alors que ces OQTF ne pouvaient être contestées que dans les quarante-huit heures suivant leur notification et que le juge ne disposait que de soixante-douze heures pour se prononcer2, le Conseil constitutionnel a considéré que de tels délais étaient insuffisants pour permettre à l’étranger d’« exposer au juge ses arguments et réunir les preuves au soutien de ceux-ci ». Il les a donc jugés contraires au « droit à un recours juridictionnel effectif ».

Affirmant vouloir tirer les conséquences de cette décision, le gouvernement a obtenu du Sénat l’adoption d’un amendement qui ne remédie en rien à l’inconstitutionnalité constatée. En effet, selon le texte voté, les étrangers détenus ne disposent toujours que de quarante-huit heures pour exercer un recours contre les OQTF notifiées à leur encontre. Un amendement du sénateur Jean-Yves Leconte qui proposait d’allonger ce délai à quinze jours a été rejeté sans véritable débat. Par ailleurs, si le délai donné au juge pour se prononcer est désormais de six semaines ou de trois mois selon les cas, une réserve de taille a été introduite par le gouvernement : « lorsqu’il apparaît, en cours d’instance, que l’étranger détenu est susceptible d’être libéré avant que le juge statue, l’autorité administrative en informe [le juge] » qui doit alors statuer dans les six jours.

Or nous, avocats, pouvons en témoigner : la plupart des OQTF sont notifiées quelques jours seulement avant la libération de l’étranger. En pratique, le délai cumulé de recours et de jugement de l’OQTF sera donc le plus souvent de huit jours (48 h + 6 jours). Soit seulement trois jours de plus que le délai censuré par la décision QPC du 1er juin 2018.

Dans ces conditions, on ne peut sérieusement considérer que les exigences du Conseil constitutionnel ont été prises en compte. Le sénateur LREM Alain Richard l’a d’ailleurs admis, exprimant des doutes sur la constitutionnalité du dispositif adopté et indiquant qu’une nouvelle censure du Conseil constitutionnel était à craindre3.

Si le texte adopté par le Sénat n’est pas modifié, en effet, le droit à un recours effectif de nos clients étrangers ne sera toujours pas garanti : ne prolonger que de trois jours le délai d’examen des recours formés contre les OQTF notifiées en prison ne répond manifestement pas à la préoccupation du Conseil constitutionnel d’offrir à l’étranger incarcéré un temps suffisant pour présenter au juge un dossier complet.

Surtout, quelle qu’en soit la durée, l’allongement du délai de jugement ne profite qu’aux étrangers qui ont réussi à saisir le juge en dépit de la brièveté du délai de recours. Or ils sont peu nombreux à réussir un tel exploit. Et pour cause…

Dans un rapport récent, l’Observatoire international des prisons, le GISTI et la CIMADE ont en effet décrit les multiples obstacles, souvent insurmontables, auxquels se heurtent les étrangers détenus pour attaquer une OQTF dans le délai de quarante-huit heures : notification souvent expéditive de la mesure sans la présence d’un interprète, absence de traduction écrite des documents notifiés, interdiction de conserver sur soi une copie de l’OQTF, absence d’accès libre à un téléphone ou un fax, impossibilité de bénéficier en urgence d’une assistance juridique, accès difficile aux documents personnels, dépendance totale vis-à-vis de l’administration pénitentiaire pour la moindre démarche, etc. Une étude de la jurisprudence conduite par ces associations révèle que plus de 40 % des recours formés contre des OQTF notifiées en détention ont été rejetés comme tardifs par les tribunaux administratifs ces dernières années4. Un taux qu’on ne retrouve dans aucun autre domaine du contentieux administratif.

En 2012, déjà, la Cour européenne des droits de l’homme critiquait « le caractère extrêmement bref du délai de quarante-huit heures » imparti aux personnes étrangères détenues pour contester les OQTF notifiées en prison5. Depuis, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la CNCDH, le Commissaire européen aux droits de l’homme, mais aussi les associations et intervenants en détention ainsi que certains parlementaires n’ont cessé de dénoncer cette situation. Très récemment, le Défenseur des droits confirmait à son tour que « le droit au recours effectif des détenus étrangers apparaît substantiellement affecté par la brièveté [du délai de recours et de jugement des OQTF] sans qu’aucune contrainte inhérente à la détention ne puisse justifier une telle atteinte »6.

Avec la décision QPC du 1er juin 2018, c’est cette fois la plus haute juridiction de notre pays qui est enfin venue rappeler qu’offrir aux étrangers détenus une procédure de recours répondant aux exigences du droit à un recours effectif est une exigence constitutionnelle.

Le législateur se trouve désormais face à un choix : prévoir des délais de recours et de jugement qui garantissent le respect de ce droit ou continuer de maintenir les étrangers détenus dans une situation qui viole manifestement le droit fondamental au juge que notre pays est tenu de garantir. Et s’attirer une nouvelle fois les foudres du Conseil constitutionnel.

 

1 Cons. const. 1er juin 2018, n° 2018-709 QPC, Dalloz actualité, 8 juin 2018, obs. E. Maupin ; AJDA 2018. 1131 ; D. 2018. 1155, et les obs. .
2 CESEDA, art. L. 512-1 IV.
3 Séance du 22 juin 2018.
4 Selon une étude portant sur une centaine de jugements de tribunaux administratifs rendus entre 2010 et 2017 ; résultats de l’étude exposés ici.
5 CEDH 2 févr. 2012, I. M . c. France, n° 9152/09, § 155, AJDA 2012. 244 ; ibid. 1726, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2013. 576, chron. H. Labayle, F. Sudre, X. Dupré de Boulois et L. Milano .
6 Décision du 7 mars 2018

 

Pour signer la pétition, écrire à : tribune.oqtf@gmail.com

 

Les signataires :

Lucile ABASSADE (barreau de Bobigny)
Lalla ABBAD (barreau de Pontoise)
Leïla ABOUDOULOUSSEN (barreau de Montpellier)
Arnaud ADELISE (barreau de Grenoble)
Safya AKORRI (Secretaire de la Conférence du Barreau de Paris)
Sonia AKUE (barreau de Lyon)
Paule ALCABAS DUMINY (barreau de Paris)
Pauline ALEXANDRE (barreau de Paris)
Arié ALIMI (barreau de Paris)
Julie ALLARD (barreau de Nantes)
Florence ALLIGIER (barreau de Lyon)
Pauline ANGER-BOUREZ (barreau de Lille)
Yona ANOU (barreau de Paris)
Caroline APIOU (barreau de Paris)
Fabien ARAKELIAN (barreau des Hauts-de-Seine, membre du Conseil de l’Ordre)
Marie d’ARCOURT (barreaux de Paris et de New York)
Morgane ARMAND (barreau de Nîmes)
Yseult ARNAL (barreau de Nantes)
Guillaume ARNAUD (barreau de Paris)
Constance ASCIONE LE DRÉAU (barreau de Paris)
Jérémie ASSOUS (barreau de Paris)
Dominique ATTIAS (barreau de Paris, ancienne vice-batônnière)
Delphine d’ALLIVY KELLY (barreau de Paris)
Vincent AYMARD (barreau de Bordeaux)
Rusen AYTAK (barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre)
Khadija AZOUGACH (barreau de Paris)
Myriam BAGHOULI (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Maxime BAILLY (Secretaire de la Conférence du Barreau de Paris)
Carla BAKER CHISS (barreau de Paris, Docteur en droit)
Naïké BALAYA GOURAYA (barreau de Seine-Saint-Denis)
Bernard BALG (barreau de Toulouse)
Régine BARTHELEMY (barreau de Montpellier, membre du bureau du Conseil national des barreaux)
Laurent BARTOLOMEI (barreau de Marseille)
Emilien BATOT (barreau de Paris, SAF)
Julie BAILLY-COLLIARD (barreau de Lyon)
Tatiana BECHAUX (barreau de Lyon)
Alice BECKER (barreau de Paris)
Emmanuelle BEGUIN (barreau de Rennes)
Madjid BELABBAS (barreau de Lyon)
Raphaël BELAÏCHE (barreau de Nîmes)
Ambre BENITEZ (barreau du Val-de-Marne)
Yazid BENMERIEM (barreau du Val-de-Marne)
Edouard BERA (barreau de Paris)
Flora BERNARD (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Marion BERNARD (barreau de Cherbourg)
Sandrine BERESSI (barreau de la Seine-Saint-denis)
Marjorie BERRUEX (barreau d’Annecy)
Antoine BERTHE (barreau de Lille)
Franck BERTON (barreau de Lille)
Lucie BERTRAND (barreau de Paris)
Morgan BESCOU (barreau de Lyon)
Dominique BEYREUTHER MINKOV (barreau de Paris)
Brigitte BEZARD-DE-ROUGE (barreau de Paris)
Virginie BIANCHI (barreau de Paris)
Elif BILICI (barreau de Paris)
Thierry BILLET (barreau d’Annecy)
Pascale BILLING (barreau de Paris)
Michèle BLANC (barreau d’Annecy)
Marie BLANDIN (barreau de Rennes)
Raymond BLET (barreau de Bordeaux)
Barbara BOAMAH (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Ariana BOBETIC (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Delphine BOESEL (barreau de Paris, présidente de l’Observatoire international des prisons-Section française)
Matthieu BOISSAVY (barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre)
Yvan BONET (barreau du Val-de-Marne)
Emilie BONVARLET (barreau de Paris)
Jean-Louis BORIE (Ancien bâtonnier, barreau de Clermont-Ferrand)
Pascale BOUGIER (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Michaël BOUHHALASSA (barreau de Lyon)
Anita BOUIX (barreau de Toulouse)
Nohra BOUKARA (barreau de Strasbourg)
Alima BOUMEDIENNE THIERY (barreau du Val-d’Oise)
William BOURDON (barreau de Paris)
Annabelle BOURG (barreau de Clermont-Ferrand)
Ariane BOURGEOIS (barreau des Hauts-de-Seine)
Tewfik BOUZENOUNE (barreau de Paris, expert auprès de la commission Egalité du Conseil national des barreaux)
Valérie BOYANCE (barreau de Bordeaux)
Henri BRAUN (barreau de Paris)
Cédrik BREAN (barreau de Toulouse)
Florine BREDA (barreau de Lyon)
Joseph BREHAM (barreau de Paris, administrateur de l’Alliance des avocats pour les droits de l’homme - AADH)
Marianne BREITFELD (barreau de Nice)
Julien BREL (barreau de Toulouse)
Anne BREMAUD (barreau de Paris)
Vincent BRENGARTH (barreau de Paris)
Sarah BRETESCHE (barreau du Val-de-Marne)
Olivier BRISSON (barreau de Paris)
Natacha BRITSCH (barreau de Paris)
Lucie BROCARD (barreau de Paris)
Jean-Louis BROCHEN (Ancien Bâtonnier Barreau de Lille Avocat honoraire)
Orsane BROISIN (barreau de Boulogne-sur-Mer)
Claire BRUGGIAMOSCA (barreau de Mayotte)
Simone BRUNET (barreau de Poitiers)
Xantiana CACHENAUT (barreau de Bayonne)
Stéphanie CALVO (barreau de Paris)
Jean-Frédéric CARTER (barreau de Lille)
Julia CANCELIER (Secretaire de la Conférence du Barreau de Paris)
François CANTIER (barreau de Toulouse, fondateur et président d’honneur d’Avocats Sans Frontières France )
Marie-Alix CANU BERNARD (barreau de Paris, vice-présidente de l’Institut de Droit pénal du barreau de Paris)
Julie CASTAING (barreau de La Rochelle- Rochefort)
Aude CATALA (barreau de Paris)
Etienne de CASTELBAJAC (barreau de Paris)
Olivier CARDON (barreau de Lille)
Céline CARRU (barreau de Marseille)
Ann CARY DANA (barreau de Paris)
Étienne de CASTELBAJAC (Secretaire de la Conférence du Barreau de Paris)
Paul CESSO (barreau de Bordeaux)
Chloé CHALOT (barreau de Rouen)
Nicolas CHAMBARET (barreau de Toulouse)
Juliette CHAPELLE (barreau de Paris)
Frédéric CHARTIER (barreau de Marseille)
Philippe CHAUDON (barreau de Marseille)
Olivier CHEMIN (barreau de la Seine-Saint-Denis, président de ELENA France)
Marie CHEIX (barreau de Paris)
Adeline CHERIFF (barreau de Nantes)
Lorraine CHRETIEN (barreau de Paris)
Héléna CHRISTIDIS (barreau Paris)
Alexandre CIAUDO (barreau de Dijon)
Alex CIVALLERO (barreau de Mulhouse)
Dominique CLEMANG (bâtonnier de Dijon)
Maxime CLERY-MELIN (barreau de Paris)
Solal CLORIS (barreau du Val-de-Marne)
Alain COCKENPOT (Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Douai)
Patricia COHN (barreau du Val-de-Marne, membre du Conseil de l’Ordre)
Pauline COLLETTE (barreau de Lille)
Delphine COMBES (barreau de Grenoble)
Talïa COQUIS (barreau de Paris)
Cristina CORGAS (barreau de Rennes)
Magali COSTE (barreau de Bordeaux)
Céline COUPARD (barreau de Montpellier)
Xavier COURTEILLE (barreau de Paris)
Benoît COURTIN (barreau de Lyon)
Océane COURTOIS (barreau de Lyon)
Olivier COUSI (barreau de Paris, président de l’Alliance des avocats pour les droits de l’homme - AADH)
Hélène COUSTE (barreau de Paris)
Matthieu COUTAND (Barreau de La Rochelle-Rochefort)
Claude COUTAZ (barreau de Grenoble)
Lionel CRUSOE (barreau de Paris)
Laurent CYFERMAN (barreau de Nancy, président de la fédération de Meurthe-et-Moselle de la Ligue des droits de l’Homme)
Emmanuelle DA COSTA (barreau de Paris)
Mireille DAMIANO (barreau de Nice, membre du Conseil de l’Ordre)
Philippe DANDALEIX (barreau de Paris)
Emmanuel DAOUD (barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre)
Benoît DAVID (barreau de Paris)
Lucie DAVY (barreau de Lyon)
François DE CASTRO (barreau de Paris)
François de CAMBIAIRE (barreau de Paris)
Anne DEGRACES (barreau de Paris)
Quentin DEKIMPE (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Catherine DELANOE-DAOUD (barreau de Paris)
Hubert DELARUE (barreau d’Amiens, ancien bâtonnier près la cour d’appel d’Amiens)
Julien DELARUE (barreau de Lille)
Alexandre DELAVAY (barreau de Paris)
Pauline DELENTAIGNE-LEROY (barreau de Lille)
Michèle DELESSE (barreau de Paris)
Klit DELILAJ (barreau de Rennes)
Christophe DELTOMBE (avocat honoraire, président de La Cimade)
Gladys DEMOCRITE (barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthelemy)
Ludivine DENYS (barreau de Lille)
René DESPIEGHELAERE (ancien bâtonnier, barreau de Lille)
Christophe DESPREZ (barreau de Bayonne)
Isabelle DE TADDEO (barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence)
Emilie DEWAELE (barreau de Lille)
Ben DINGA ATIPO (barreau de Paris)
Marion DODIER (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Bettina DORFMANN (barreau de Paris)
Claire DOUBLIEZ (barreau de Paris)
Aïcha DOUROUNI-LE STRAT (barreau de Paris)
Marie DOZÉ (barreau de Paris)
Jérôme DRAHY (barreau de Lyon)
Corinne DREYFUS-SCHMIDT (barreau de Paris)
Clémentine DUBOIS (barreau de la Seine-saint-Denis)
Sylvain DUBRAY (barreau de Lyon)
Saskia DUCOS-MORTREUIL (barreau de Toulouse)
Claire DUJARDIN (barreau de Toulouse, SAF)
Clémence DURAND (barreau de Toulouse)
Margaux DURAND-POINCLOUX (Secretaire de la Conférence du Barreau de Paris)
Florence DUVERGIER (barreau de Grenoble)
Naïla DZANOUNI-BROUSSE de LABORDE (barreau de Paris)
Maia EL BOREI (barreau de Paris)
Fatima EN-NIH (barreau de Lille)
Camille ESCUILLE (barreau de Paris)
Myriam FALCO-MAIRAT (bareau de Paris)
Manon FANTOU (barreau de Paris)
Guillaume FAUGERE (barreau de Toulouse)
Lionel FEBBRARO (barreau de Marseille)
Vincent FILLOLA (barreau de Paris, président d’Avocats Sans Frontières France)
Ashley FIORAMONTI (barreau de Paris)
Clémence FLAUX (barreau de Rouen)
Gilles FLAVIGNY (barreau de Paris)
Lef FORSTER (barreau de Paris)
Johann FOUBERT (barreau de l’Ain, membre du Syndicat des avocats de France)
Marie FOUCTEAU (barreau de La Rochelle - Rochefort)
Dorothée FRANCOIS (barreau de Paris)
Benjamin FRANCOS (barreau de Toulouse, président de l’association Avocat.e.s pour la défense des étranger.e.s)
Marie-Noëlle FRERY (barreau de Lyon)
Fabrice FROMENT (barreau de Bayonne, ancien Bâtonnier)
Hélène GACON (barreau de Paris)
Nawel GAFSIA (barreau du Val-de-Marne)
Marjane GAHEM (barreau de Mayotte)
Emilie GARCIA (barreau de Lyon)
Kenza GAILLARD-BENKHALEF (barreau de Lille)
Yannick GALLAND (barreau de Strasbourg)
Jean-Jacques GANDINI (avocat honoraire au barreau de Montpellier)
Guillaume GARDET (barreau de Lyon)
Stéphane GAS (barreau de Paris)
Sylvain GAUCHE (barreau de Clermont-Ferrand)
Camille GAUSSERÈS (barreau de seine-saint-Denis)
Alexia GAVINI (barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence)
Georges-Emmanuel GERMANY (barreau de Fort-de-France)
Meriem GHENIM (barreau de Seine-saint-Denis)
Emeline GIORDANO (barreau Aix-en-Provence)
Pierre-Emmanuel GIRARD (barreau de Lyon)
Yaël GODEFROY (barreau de Rouen)
Sabrina GOLDMAN (barreau de Paris)
Bienvenue GOMIS (barreau de Grenoble)
Julie GOMMEAUX (barreau de Lille)
Patrice GONNORD (barreau de Bordeaux)
Maxime GOUACHE (barreau de Nantes)
Mathilde GRENIER (barreau de Dijon)
Agathe GRENOUILLET (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Morgane GUEGUEN (barreau de Paris)
Sébastien GUERAULT (barreau de Lyon)
Sandrine GUERNINE (barreau de l’Essonne)
Louise GUILBAUD (barreau de Nantes)
Maud GUILLEMET (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Maxime GUILLEMIN (barreau de Pontoise)
Anta GUISSE (barreau de Paris)
Raffaëlle GUY (barreau de Paris)
Emilie HAAS (barreau de Bordeaux)
Nima HAERI (Secretaire de la Conférence du Barreau de Paris)
Rachidah HADDAOUI (barreau de Paris)
Guillaume HALBIQUE (Secretaire de la Conférence du Barreau de Paris)
Isma HAMMARLEBIOD (barreau de Rennes)
Camille HAMONET (barreau de Paris)
Anis HARABI (barreau de Paris)
Thomas HEINTZ (barreau de Paris, Ancien Secrétaire de la Conférence)
Chirine HEYDARI-MALAYERI (barreau de Paris)
Raphaële HENNEMANN (barreau de Paris)
Ludivine HERDEWYN (barreau de Lille)
Saliha HERIDA (barreau de Paris, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre)
Solène HERMOUET (barreau de La Roche-sur-Yon)
François HERSART de LA VILLEMARQUE (barreau de Rennes)
Anne-Julie HMAIDA (barreau de Lyon)
David HUARD (barreau de Grenoble)
Thierry JACQMIN (barreau de Paris)
Anne-Carine JACOBY (barreau de Paris)
Abbas JABER (barreau de Lyon)
Michel JALLOT (barreau de Lyon)
Audrey JANKIELEWICZ (barreau de Lille)
Jacqueline JANVIER DESIR (barreau de Fort-de-France)
Madeleine JAYLE (barreau de Lyon)
Elodie JEANNETEAU (barreau de Brest)
Brigitte JEANNOT (barreau de Nancy)
Céline JOANNOPOULOS (barreau de Noumea)
Aline JOLIVET (barreau de Nîmes)
Elodie JOURNEAU (barreau de Paris)
Christelle JOUTEAU (barreau de Bordeaux)
Pierre JOXE (magistrat honoraire, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis)
Pierre JUDE (Secretaire de la Conférence du Barreau de Paris)
Sarah JUST (barreau de Lyon)
François KALDOR (avocat honoraire au barreau de Marseille)
Férielle KATI (barreau de Paris)
Julia KATLAMA (barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence)
Delphine KELLY (barreau de Paris)
Raphaël KEMPF (barreau de Paris)
Amale KENBIB (barreau de Paris)
Sophie KERIHUEL (barreau de Paris)
Sarah KHOURY (Barreau de Toulouse)
Emmanuelle KNEUSÉ (barreau de Paris)
Tabet KORAYTEM (barreau de Paris)
Pascale KORN (barreau de Paris)
Maud KORNMAN (barreau de Paris)
Mélodie KUDAR (barreau de Versailles, membre du Conseil de l’Ordre)
Marianne LAGRUE (barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre)
Jeremy LALOUM (barreau de Paris)
Coralie LAMARCHE (barreau de Lyon)
Delphine LANCIEN (barreau de Lille)
Fiona LANDURE (barreau de Nantes)
Justine LANGLOIS (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Yannis LANTHEAUME (barreau de Lyon)
Antoine LAPLANE (barreau de Nantes)
Julien LAREUZE (barreau de La Rochelle - Rochefort)
Alain LARREA (barreau Bayonne)
Céline LASEK (barreau de Paris)
Pierre-ann LAUGERY (bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine)
Barbara LAURENT-NEYRAT (barreau de Nîmes)
Christine LAVILLE FERRIER (barreau de Lyon)
Henri LECLERC (barreau de Paris, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme - LDH)
Morgane LEDUC (barreau de Brest)
Marion LE GUEDARD (barreau de Bordeaux)
Emmanuelle LEMAITRE (barreau de Mayotte)
Rosanna LENDOM (barreau de Grasse)
Anaïs LEONHARDT (barreau Marseille)
Clotilde LEPETIT (barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence du barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre)
Jean-Pierre LEPETIT (barreau de Paris)
Kristel LEPEU (barreau du Val-de-Marne)
Emmanuelle LEQUIEN (barreau de Lille)
Jessica LESCS (barreau de Paris)
Johannes LESTRADE (barreau de Nice)
Emmanuelle LEUDET (barreau de Nantes)
Annie LEVI-CYFERMAN (barreau de Nancy, maire-adjointe, conseillère communautaire du Grand Nancy)
Franck LEVY (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Judith LEVY (barreau de Paris)
Marc-Antoine LEVY (barreau de l’Essonne)
Janaïna LEYMARIE (barreau de Toulouse)
Alain LHOTE (barreau de Marseille)
Rachel LINDON (Barreau de Paris)
Maya LINO (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Mathilde LIVENAIS (barreau d’Angers)
Lolita LOIZEAU (barreau de Lille)
Gnilane LOPY (barreau de Bordeaux)
Vincent LORENZI (Secretaire de la Conférence du Barreau de Paris)
Nathalie LOUVIER (barreau de Lyon)
Anne-Sophie LUEZ (barreau de Lille)
Éric LUTHI (barreau de Paris)
Anne-Laure MACHEREY (barreau de Marseille)
Benjamin MADELENAT (barreau de l’Aube)
Cécile MADELINE (barreau de Rouen)
Louis MAILLARD (barreau de Seine-Saint-Denis)
Julie MAIRE (barreau de Paris)
Stéphanie MALLET (barreau de Clermont-Ferrand)
Adrien MAMERE (barreau de Paris)
Mélanie MANELPHE DE WAILLY (barreau de Paris)
Aurélie MARCEL (barreau de Grenoble)
Delphine MARECHAL (barreau de Paris)
Virginie MARQUES (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Hélène MARTIN-CAMBON (barreau de Toulouse)
Christine MARTINEAU (barreau de Paris)
Camille MARTINI (barreau des Hauts-de-Seine)
Parfait MASILU (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE (barreau de Pau)
Julie MATRICON (barreau de Lyon)
Benjamin MAUBERT (barreau de Lyon)
Dominique MAUGEAIS (barreau de Caen)
Marion MAURICE (barreau de Paris)
Stéphane MAUGENDRE (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Sophie MAZAS (barreau de Montpellier)
Cécilia MAZOUIN (barreau de Rennes)
Delphine MEAUDE (barreau de Bordeaux)
Rabia MEBARKI (barreau de Grenoble)
Jacques MEGAM (barreau de Lyon)
Hélène MELMI (barreau de l’Aude)
Camille MENU (barreau de Lyon)
Christelle MERCIER (barreau de Lyon)
Emmanuel MERCINIER-PANTALACCI (barreau de Paris, Ancien secrétaire de la Conférence)
Sébastien MERIAU (barreau de Paris)
Safiha MESSAOUD (barreau de Lyon)
Bernard MEURICE (barreau de Lille, ancien bâtonnier)
Alain MIKOWSKI (barreau de Paris, ancien président de la commission Libertés et droits de l’Homme du Conseil national des barreaux)
Miriana MILICH (barreau de Paris)
Thibaud MILLET (barreau de Papeete)
Sophie MILLOT (barreau de Paris)
Gabrielle MILON (barreau de Paris)
Harald MIQUET (barreau de Lille)
Nora MISSAOUI - LEFEBVRE (barreau de Lille)
Patricia MISSIAEN (barreau de Bordeaux)
Yolanda MOLINA UGARTE, avocate à Bayonne
Gabrielle MONCONDHUY (barreau du Val-de-Marne)
Joris MONIN de FLAUGERGUES (barreau de Paris, Secretaire de la Conférence)
Julie MOULIN (barreau de Montpellier)
Eve-Marie MORAGA (barreau de Brest)
Georgia MOREAU BECHLIVANOU (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Virginie MOREL (barreau de Lyon)
Amélie MORINEAU (barreau de Paris, présidente de l’association Avocats pour la défense des droits des détenus)
Xavier MULLER (barreau de Lyon)
Clément MURAT (barreau de Montpellier)
Souhila NADOR (barreau des Hauts-de-Seine)
Pascal NAKACHE (barreau de Toulouse)
Moad NEFATI (Secretaire de la Conférence du Barreau de Paris)
Léa N’GUESSAN (barreau de Paris)
Charlène NEVEU-SANCHEZ (barreau d’Avignon)
Aminata NIAKATE (barreau de Paris, présidente de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats - FNUJA)
Etienne NOEL (barreau de Rouen)
Arnauld NOURY (barreau de Lille)
Gaspard OKITADJONGA ANYIKOY (barreau de Lille)
Vincent OLLIVIER (barreau de Paris)
Mathieu OUDIN (barreau de Tarbes)
Jean-Marc PANFILI (barreau de Tarn-et-Garonne, docteur en droit)
Aurélie PANIER (barreau de Lille)
Nolwenn PAQUET (barreau de Lyon)
Philppine PARASTATIS (barreau du Val d’Oise)
David PARISON (barreau de l’Aube)
Maritxu PAULUS BASURCO (barreau de Bayonne)
Maxence PASCAL (barreau de Lyon)
Aïnoha PASCUAL (barreau de Paris)
Charline PASTEUR (barreau de Nantes)
Antoine PATINIER (barreau de Boulogne-sur-Mer)
Pauline PAYET (barreau de Bordeaux)
Maryse PECHEVIS (barreau de Montpellier)
Eric PECHILLON (barreau de Rennes)
Daphné PEISSON (barreau de Montpellier)
Claire PERINAUD (barreau de Lille)
Philippe PEROLLIER (barreau de Marseille)
Leila PERRIMOND (barreau de Paris)
Salomé PERRIER (barreau de Nîmes)
Frédéric PERRIN (barreau de Paris, président de l’Union des jeunes avocats de Paris)
Anne PERROT (Barreau de Nantes)
Frank PETERSON (barreau de Paris)
Aurélia PIERRE (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Thomas PIGASSE (barreau de Paris)
Nathalie PIGEON (barreau de Lyon)
Céline PIGOT (barreau de Paris)
Gilles PIQUOIS (barreau de Paris)
Aude PIRET (barreau de Lille)
Elise PIONICA (barreau de Paris)
Anaïs PLACE (barreau de Paris)
Aurélia PLANQUE (barreau de Lille)
Sonia PLAZOLLES (barreau de Toulouse)
Sophie POCHARD (barreau de Lyon)
Fleur POLLONO (barreau de Nantes)
Frédérique PONS (barreau de Paris)
Cédric PORIN (barreau de Marseille)
Martin PRADEL (barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre)
Mélanie PRONOST (barreau de Nantes)
Margot PUGLIESE (barreau de Paris, ancien Secrétaire de la Conférence)
Blandine QUEVREMONT (barreau de Rouen)
Isabelle RAFFARD (barreau de Paris)
Sabah RAHMANI (barreau de Lyon)
Chloé REDON (barreau de Paris)
Aude REGENT (barreau de Nantes)
Olivier RENARD (barreau de Nantes)
Mathieu RIBEROLLES (barreau de Paris)
Gaëlle RIPOLL (barreau de Rouen)
Catherine ROBIN (barreau de Lyon)
Vanina ROCHICCIOLI (barreau de Paris, présidente du Gisti)
Sonia RODRIGUES (barreau de Nancy)
Aurélie ROLLAND (barreau de Nantes)
Laurence ROQUES (barreau du Val-de-Marne, présidente du Syndicat des avocats de France - SAF)
Florence ROSE (barreau de Montpellier)
Clara ROUGET ARANIBAR (Barreau de Bayonne)
Boris ROUX (barreau de Lyon)
Julien ROUX (barreau d’Angers)
Eléonore RUBAT DU MERAC (barreau d’Annecy)
Romain RUIZ (barreau de Paris)
Christophe RUFFEL (barreau de Montpellier)
Bettina SACEPE (barreau de Lyon)
Noémie SAIDI-COTTIER (barreau de Paris, administrateur de l’Alliance des avocats pour les droits de l’Homme - AADH)
Armand SAMBA SAMBELIGUE (barreau de Grenoble, président Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Grenoble)
Mathilde SANSON (barreau de Rouen)
Pierre SAUMET (barreau de Lyon)
Fanny SAURAT-FONTAGNERE (barreau de Bordeaux)
Xavier SAUVIGNET (barreau de Paris)
Christian SAINT-PALAIS (barreau de Paris, président de l’Association des avocats pénalistes - ADAP)
Nawal SEMLALI (barreau de Rennes)
Chloé SERGENT (barreau de Grenoble)
Brigitte SERGNI (barreau de Lille)
Carbon de SEZE (barreau de Paris)
Maud SCHLAFFMANN (barreau du Val-de-Marne)
Bernard SCHMID (barreau de Paris)
Karine SHEBABO (barreau de Paris)
Jérémie SIBERTIN-BLANC (barreau de Paris)
Camille SIKORA (barreau de Lille)
Claire SIMON (barreau de Paris)
Macha SINEGRE DAVID (barreau de Paris)
Mario Pierre STASI (barreau de Paris)
Laurent STOUFFS (barreau de Paris)
Karen SOMM (barreau de Lyon)
Adrien SORRENTINO (Secretaire de la Conférence du Barreau de Paris)
Daniel SOULEZ-LARIVIERE (barreau de Paris)
Isa-Lise SOULIGNAC (barreau de Lille)
Mylène STAMBOULI (barreau de Paris)
Julie STIOUI (barreau de Marseille)
Claudie STRATONOVITCH (avocat honoraire, barreau de Caen)
Stephen SUFFERN (barreau Paris)
Pascale TAELMAN (bâtonnière de l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne)
Aude TANCELIN (barreau de Paris)
Léa TALRICH (barreau de Marseille)
Gérard TCHOLAKIAN (barreau de Paris)
Frédéric TEFFO (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Irène TEHBAULT (barreau de Rennes)
Hervé TEMIME (barreau de Paris)
Flor TERCERO (barreau de Toulouse, présidente de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers - ADDE)
Marine THISSE (barreau du Val-de-Marne)
Elodie TUAILLON-HIBON (barreau de Paris)
Grégory THUAN DIT DIEUDONNE (barreau de Strasbourg)
Maud TOUITOU (barreau de Paris)
Hervé TOURNIQUET (barreau de Paris)
Dominique TRICAUD (barreau de Paris)
Yaniras VALLEJO-FARGUES (barreau de Paris)
Elise VAN BENEDEN (barreau de Paris)
Camille VANNIER (barreau de Paris)
Mathilde VARET (barreau de Paris)
Valéry VELASCO (barreau de Paris)
Marie VERILHAC (barreau de Rouen)
Guillemette VERNET (barreau de Lyon)
Hélène VEYRIERES (barreau de Rouen)
Mathilde VILLARD (barreau de Grenoble)
François WILINSKI (barreau de Lille)
Vannina VINCENSINI (barreau de Marseille)
Béatrice VOSS (barreau des Hauts-de-Seine, présidente de la commission Libertés et droits de l’Homme du Conseil national des barreaux)
Sophie WEINBERG (Barreau de Seine-Saint-Denis)
William WORD (barreau de Paris)
Marlène YOUCHENKO (barreau de Marseille)
Aurélie ZAEGEL (barreau de Nantes)
Julien ZANATTA (barreau de Paris)
Sophie ZAKOZEK (barreau de Lyon)
Claire ZOCCALI (barreau de Lyon)
Delphine ZOUGHEBI (barreau de Paris)
Morade ZOUINE (barreau de Lyon) 

La liste de tous les signataires est consultable ici.

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.