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Revue de presse8 avril 2015

La consécration par la Cour suprême du Canada d’un principe directeur imposant l’exécution du contrat de bonne foi

Variations sur le droit commun

Pour la première fois de son histoire, la Cour suprême du Canada a reconnu l’existence en common law d’un principe directeur imposant l’exécution de bonne foi des contrats. Vu de France, il est tentant d’y voir un rapprochement avec les droits de tradition « civiliste » et, par suite, l’avènement d’un principe juridique de portée universelle. En réalité, ce serait se méprendre sur la portée de la décision de la Cour suprême du Canada, laquelle retient de la bonne foi une conception spécifique et éloignée de celle communément admise en droit français.

D. 2015, 746