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Revue de presse7 mai 2015

La fin du monopole du comptable public ?

Validité et validation de mandats portant sur des recettes et des dépenses publiques

Parce qu’en 2007, le Conseil d’Etat a été d’avis de dire que, dans les cas où la loi n’autorise pas l’intervention d’un mandataire, les collectivités publiques ne peuvent pas décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses publiques par un tiers autre que leur comptable public, bon nombre de contrats publics sont depuis lors fragilisés. L’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives accorde de telles autorisations législatives et procède à une validation des contrats publics comportant un tel mandat en cours d’exécution.

AJDA 2015, 869