Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Revue de presse14 mai 2013

Hausse du coût de construction et assurance obligatoire

En assurance construction obligatoire, l’assureur est engagé au minimum à hauteur du coût de construction déclaré par le maître de l’ouvrage, mais outre l’augmentation mécanique de la prime à raison de l’évolution de l’assiette en DO, quel mécanisme régulateur appliquer ; en DO comme en RC décennale, lorsque le coût définitif révèle une augmentation substantielle par rapport au coût prévisionnel : non garantie ou règle proportionnelle de prime ou de capitaux

RDI 2013. 245