Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Revue de presse21 novembre 2012

Notions de temps de disponibilité et temps de service au regard de l’infraction de travail dissimulé

À propos de la décision de la Chambre criminelle du 5 juin 2012

Le régime juridique des temps intermédiaires entre le temps de travail et le temps de repos demeure obscur à maints égards. Tel est le cas du du temps passé par les chauffeurs routiers pendant les traversées sur les ferry-boats. La directive 2008/15/CE a qualifié ces temps de « temps de disponibilité », mais elle n’a pas été transposée dans le temps imparti en droit français. L’absence de mention de ces heures sur le bulletin de paie peut-elle dès lors être constitutive du délit de travail dissimulé ? La Chambre criminelle, dans sa décision du 5 juin 2012 le dénie, ouvrant la voie à des réflexions nouvelles, tant sur le terrain du droit du temps de travail, que sur celui du droit pénal du travail, dans son rapport avec les normes européennes .

RDT 2012. 616