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Revue de presse15 janvier 2013

Pour un Tribunal des conflits sans garde des Sceaux

Le dispositif en vertu duquel le garde des Sceaux est en droit le président du Tribunal des conflits et vient « départager » ses huit membres lorsque ceux-ci n’ont pu dégager une majorité est voué à la disparition. La présente étude propose un dispositif s’écartant quelque peu du système actuel, mais cherchant une solution dans une forme de retour aux sources .

AJDA 2013. 21