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Revue de presse10 octobre 2013

Quand la Cour de justice fait progresser les droits des passagers aériens

À ce jour, seize arrêts ont été rendus par la Cour de justice de l’Union européenne sur la base du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. La Commission a annoncé le 13 mars dernier une proposition de révision de ce règlement. Toutefois, il est pratiquement acquis que les votes du Parlement européen et du Conseil des ministres sur cette proposition ne pourront intervenir avant la fin de cette législature. En attendant, les nouveaux dossiers à la Cour, plus d’une dizaine, viendront enrichir un domaine peu banal des relations entre les compagnies aériennes et leurs passagers.

RMCUE 2013, n° 572, p. 544,