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Revue de presse10 mars 2015

Salaire minimal applicable au travailleur détaché : un nouveau deal ?

CJUE, 12 février 2015, aff. C-396/13, Sähköalojen ammattiliitto ry c/ Elektrobudowa Spólka Akcyjna

Une indemnité journalière fixe, une indemnité forfaitaire de trajet et un pécule de vacances entrent dans le calcul du salaire minimal dû au travailleur détaché au sens de l’article 3, paragraphes 1 et 7, de la directive 96/71, lu à la lumière des articles 56 TFUE et 57 TFUE, tandis que les frais de logement et de nourriture, même forfaitaires, ne doivent pas être considérés comme faisant partie du salaire minimal.

Dr. soc. 2015, 234