Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Revue de presse19 septembre 2014

Le terrain à bâtir, un objet fiscal mal identifié

La fiscalité applicable aux cessions ou à la détention de terrains à bâtir est constituée de règles singulières destinées principalement à fluidifier le marché immobilier. Cette spécificité s’est même accentuée depuis que, pour la taxation des plus-values immobilières des particuliers, le code général des impôts distingue les plus-values sur terrains à bâtir de celles réalisées sur les autres biens. Pour autant, si l’on comprend aisément l’intention du législateur, l’examen attentif des dispositifs en cause permet de s’interroger sur le bien fondé d’une pluralité de définitions fiscales du terrain à bâtir et sur la pertinence d’un alignement de celles-ci sur la définition retenue en TVA.
 

RDI 2014, 446