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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée

CONTRAT - RESPONSABILITÉ | AFFAIRES
le 04 Décembre 2018
La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, son...
par Xavier Delpech

Action en responsabilité contre le gérant et le liquidateur de société commerciale : compétence

SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER | AFFAIRES
le 29 Novembre 2018
Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci, peu important que le gérant n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli d’actes de commerce.
par Xavier Delpech

Régime procédural de l’annulation d’une décision de sanction de l’AMF

SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER
le 16 Novembre 2018
« Lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise. »
par François Mélin

Dangers de l’activité de construction de maison individuelle non déclarée dans la police d’assurance

ASSURANCE
le 12 Novembre 2018
Le défaut de déclaration de l’activité de construction de maison individuelle prive le maître de l’ouvrage de ses demandes en garantie formées à l’encontre de l’assureur de la société de construction, laquelle avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes.
par Rodolphe Bigot

Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution

BANQUE - CRÉDIT
le 08 Novembre 2018
La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par des stipulations interdisant au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée. Par ailleurs, cette capacité s’apprécie en considération de son...
par Jean-Denis Pellier

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