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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Fraude en matière de transport routier de marchandises : question de prescription

CONTRAT - RESPONSABILITÉ | AFFAIRES
le 10 Octobre 2017
L’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas, en cas de fraude, la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de celle-ci.
par Xavier Delpech

Le Sénat examine le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

CONTRAT - RESPONSABILITÉ | AFFAIRES
le 10 Octobre 2017
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va être examiné en séance publique par le Sénat le 17 octobre prochain. Cet examen va-t-il être l’occasion de l’introduction de quelques retouches à notre nouveau droit des...
par Xavier Delpech

Expertise : opposabilité du rapport à l’égard d’un tiers appelé en garantie

CONTRAT - RESPONSABILITÉ | SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER | AFFAIRES
le 03 Octobre 2017
Un rapport d’expertise judiciaire est opposable à un tiers à l’instance au cours de laquelle il a été produit si, d’une part, il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et si, d’autre part, il est corroboré par d’autres éléments de preuve.
par Mehdi Kebir

« Accompagner l’ubérisation en protégeant ceux qu’elle pourrait fragiliser »

AFFAIRES
le 29 Septembre 2017
L’étude annuelle du Conseil d’État, intitulée Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’« ubérisation », est parue hier. Entretien avec Martine de Boisdeffre et Timothée Paris.

« Ne bis in idem » : la chambre criminelle fait de la résistance

FISCALITÉ
le 28 Septembre 2017
Ne méconnaît pas la règle « ne bis in idem » la double poursuite devant feu le Conseil des marchés financiers et une juridiction répressive de droit interne, le CMF n’étant pas une juridiction pénale au sens de la réserve du Gouvernement français quant à l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Conv. EDH.
par Warren Azoulay

Le droit en débats

  • Droit des obligations : une « petite loi » porteuse de grands changements ?

    Gaël Chantepie et Mathias Latina
    le 19 Octobre 2017

    Le Sénat a examiné en séance plénière le 17 octobre 2017 le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016. Aux termes d’un débat assez bref, mais intéressant, le texte présenté par la commission des lois a été pour l’essentiel adopté. On y retrouve ainsi les retouches techniques ou politiques permettant à la fois de préciser...

  • Droit des obligations : réformer la réforme ?

    Gaël Chantepie et Mathias Latina
    le 18 Octobre 2017

    À peine publiée, l’ordonnance du 10 février 2016 appelait déjà ses premières propositions de réforme : de nombreux auteurs, qui avaient sans doute pris goût à l’exercice des propositions, ont fait feu de tout bois dans les revues juridiques. En outre, des représentants des milieux économiques, et autres groupes de pression, ont dénoncé avec...