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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Conformité à la Constitution du droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur

ASSURANCE
le 19 Janvier 2018
L’article L. 313-30 du code de la consommation, qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance-emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent, est conforme à la Constitution.
par Nicolas Kilgus

CJUE : qualification juridique d’un service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels

AFFAIRES
le 15 Janvier 2018
Un service de mise en relation de chauffeurs non professionnels avec des passagers, proposé par une plateforme numérique, peut être considéré comme indissociablement lié à un service de transport et, dès lors, relève de la qualification de « service dans le domaine des transports ». Les États membres sont libres de réglementer ses conditions d’...
par Nathalie Maximin

Rémunération minimale des avocats et restriction de concurrence

CONCURRENCE - DISTRIBUTION
le 12 Janvier 2018
Une règlementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par une organisation professionnelle d’avocats est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 101, § 1, du Traité sur le...
par François Mélin

Vacances d’hiver, vacances judiciaires, prenons l’air !

AFFAIRES
le 22 Décembre 2017
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 
par La rédaction

Validation sous réserve des conventions portant sur la preuve

CONTRAT - RESPONSABILITÉ | AFFAIRES
le 18 Décembre 2017
Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.
par Xavier Delpech

Le droit en débats

  • La société et l’entreprise1

    Dominique Schmidt
    le 17 Janvier 2018

    La société est une structure de partage entre les associés du pouvoir et du profit. De nombreuses voix dénoncent un capitalisme financier qui assigne pour but à la société la maximisation du profit et son partage entre les associés ; elles proposent que la société exploitant une entreprise ait pour objectif premier la satisfaction de l’intérêt...

  • Droit des obligations : une « petite loi » porteuse de grands changements ?

    Gaël Chantepie et Mathias Latina
    le 19 Octobre 2017

    Le Sénat a examiné en séance plénière le 17 octobre 2017 le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016. Aux termes d’un débat assez bref, mais intéressant, le texte présenté par la commission des lois a été pour l’essentiel adopté. On y retrouve ainsi les retouches techniques ou politiques permettant à la fois de préciser...