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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Bien-être animal : les carences de la future loi agriculture et alimentation

CONSOMMATION | AFFAIRES
le 15 Octobre 2018
Le 5 octobre dernier, le projet de loi agriculture et alimentation a été déféré au Conseil constitutionnel. Une saisine à l’initiative des sénateurs qui ne portent pas sur les dispositions relatives au bien-être animal.
par Thomas Coustet

Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence

CONCURRENCE - DISTRIBUTION
le 10 Octobre 2018
Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier,...
par Cathie-Sophie Pinat

Secret professionnel des autorités de surveillance financière et droits de la défense

SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER | AFFAIRES
le 09 Octobre 2018
Dans deux affaires, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les limites du secret professionnel opposable par les autorités nationales de surveillance, en application de la directive du 21 avril 2004 et de la directive du 26 juin 2013.
par François Mélin

Préjudice financier : compétence dans l’Union

SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER
le 02 Octobre 2018
La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à la détermination des juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles I, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité délictuelle liée à la perte d’un investissement en obligations.
par François Mélin

Pratique commerciale déloyale et procédures civiles d’exécution

CONSOMMATION
le 01 Octobre 2018
L’article 11 de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui interdit au juge de la procédure de saisie hypothécaire de contrôler, d’office ou à la demande des parties, la validité du...
par Jean-Denis Pellier

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