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Le quotidien du droit en ligne

 

Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées

PROCÉDURE
le 24 Octobre 2017
Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions à la suite de cette constitution quand bien même celles-ci lui avaient été communiquées antérieurement.
par Romain Laffly

Réforme de la carte judiciaire : « L’hiver vient et vous ne voyez rien ! »

ORGANISATION DE LA PROFESSION | AVOCAT
le 20 Octobre 2017
Nicole Belloubet s’est rendue hier à la Convention nationale des avocats, qui s’est ouverte à Bordeaux. Répondant aux craintes exprimées par une partie de la profession, elle a, de nouveau, affirmé qu’elle ne fermerait aucun lieu de justice.
par Anne Portmann

Les « audiences tarmac » de l’annexe de Bobigny ouvriront le 26 octobre 2017

PROCÉDURE
le 19 Octobre 2017
Retardées depuis 2013, les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) vont officiellement ouvrir le jeudi 26 octobre 2017, a annoncé hier l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ)
par Thomas Coustet

Le rôle d’Abdelkader Merah, vu par le renseignement, vu par son grand frère

PROCÉDURE
le 17 Octobre 2017
Au onzième jour du procès d’Abdelkader Merah et de Fettah Malki, la question de la radicalisation de Mohamed Merah et de l’influence de son frère a enfin été abordée. Et Abdelghani, le pourfendeur de l’antisémitisme des Merah, est venu accabler son frère.
par Julien Mucchielli

Le « déséquilibre significatif » entre professionnels n’est pas applicable à la collaboration entre avocats

STATUTS FISCAL ET SOCIAL DE L'AVOCAT | AVOCAT
le 17 Octobre 2017
La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par un avocat collaborateur contre une sentence rendue par le bâtonnier d’Angers, refusant de lui accorder des dommages et intérêts pour la rupture de son contrat de collaboration.
par Anne Portmann

Le droit en débats