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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Auteur du certificat médical avant une admission en soins psychiatriques sans consentement

FAMILLE - PERSONNE
le 28 Juin 2017
Si l’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État est subordonnée à la production d’un certificat médical qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, ce certificat peut être rédigé par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci.
par Rodolphe Mésa

Produits défectueux : l’incertitude scientifique peut s’effacer par présomption

RESPONSABILITÉ
le 28 Juin 2017
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, le 21 juin 2017, que l’influence causale d’un vaccin dans le développement d’une maladie peut être présumée en l’absence de certitude scientifique.
par Thomas Coustet

Michel Laval, Plaidoirie d’outre-tombe

CIVIL
le 26 Juin 2017
Dans ce beau texte, Michel Laval laisse parler l’avocat Vergniaud, l’un des Girondins les plus célèbres, traduit en octobre 1793 devant le tribunal révolutionnaire. Dans une langue subtile et un style très caractéristique de l’époque, l’auteur donne à son confrère d’outre-tombe l’occasion de s’exprimer dans le contexte très troublé de la Terreur.
par Thibault de Ravel d’Esclapon

Autorité de la chose jugée : moyen identique mais demande fondée sur des faits différents

PROCÉDURE CIVILE | RESPONSABILITÉ | SOCIÉTÉ ET ASSOCIATION
le 23 Juin 2017
Lorsque, postérieurement à un jugement tranchant une prétention, une nouvelle prétention est formée eu égard à des faits distincts et postérieurs, le demandeur conserve la possibilité d’invoquer un moyen déjà soulevé dans la précédente instance. 
par Mehdi Kebir

Nicole Belloubet, une publiciste à la tête de la Chancellerie

CIVIL
le 22 Juin 2017
C’est Nicole Belloubet qui succède à François Bayrou, contraint de démissionner à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire visant son parti, le MoDem, soupçonné d’emplois fictifs au Parlement européen. Agée de 62 ans, cette agrégée de droit public, était actuellement membre du Conseil constitutionnel, désignée par le président du Sénat...
par Marine Babonneau

Le droit en débats

  • La justice prédictive en question

    Romain Boucq
    le 14 Juin 2017

    Igor était seul dans la cellule bétonnée. Devant lui, l’écran venait de s’éteindre. Il ne lui restait que quelques minutes à patienter avant de connaître sa situation judiciaire définitive. Il était dans cet état intermédiaire qui était intitulé par la procédure pénale « Présomption d’innocence provisoire. » À quelques kilomètres de là,...

  • « I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats

    Benjamin Pitcho
    le 19 Mai 2017

    Par arrêt Jurisystem du 11 mai 2017, la Cour de cassation vient confirmer l’interdiction faite à une société qui n’est pas constituée par des avocats, d’utiliser les noms de domaine www.avocat.net et...

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