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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : encore un cadrage… pour éviter tout débordement ?

FILIATION
le 21 Novembre 2018
La Cour de cassation réaffirme la conventionnalité de l’article 321 du code civil qui enferme les actions relatives à la filiation dans un délai de droit commun de dix ans. 
par Laurence Gareil

Restitution d’un million d’euros saisis en 2009 par la justice

CIVIL
le 20 Novembre 2018
C’est une histoire de fonds, qui vient de toucher à sa fin. La cour d’appel de Paris, statuant après cassation, a ordonné la restitution de près d’un million d’euros à un ressortissant algérien saisi il y neuf ans.
par Pierre-Antoine Souchard

Interdiction de se contredire devant la Cour de cassation et incapacité spéciale de recevoir à titre gratuit

FAMILLE - PERSONNE | PROCÉDURE CIVILE | SUCCESSION - LIBÉRALITÉ
le 20 Novembre 2018
Les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 909 du code civil.
par Quentin Guiguet-Schielé

Remise du rapport Modernisation de la publicité foncière

BIEN - PROPRIÉTÉ | SÛRETÉS | CIVIL
le 19 Novembre 2018
Le 12 novembre 2018, la Commission de réforme de la publicité foncière, présidée par le professeur Laurent Aynès, a remis au ministre de la justice, un rapport dans lequel elle rappelle les origines, les finalités et le fonctionnement de la publicité foncière, avant de présenter plusieurs propositions de modifications législatives, à la fois...
par Delphine Pelet

Conciliateur : un auxiliaire de justice en voie de développement

PROCÉDURE CIVILE | PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
le 19 Novembre 2018
Les conciliateurs de justice sont chargés de rechercher gratuitement un terrain d’entente en cas de différend. Leur formation, jusqu’ici facultative, deviendra obligatoire pour tous à partir du 1er janvier 2019. Elle sera dispensée par l’École nationale de magistrature. 
par Thomas Coustet

Le droit en débats

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