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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Outre-mer : sortie des indivisions successorales de longue durée

SUCCESSION - LIBÉRALITÉ
le 18 Janvier 2019
En vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives...
par Elisabeth Botrel

La computation des délais de procédure ne s’applique pas à la prescription

PROCÉDURE CIVILE | CIVIL
le 17 Janvier 2019
Les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription.
par Mehdi Kebir

Quelle date pour une déclaration d’appel remise par voie électronique ?

PROCÉDURE CIVILE
le 16 Janvier 2019
Le point de départ du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant.
par Corinne Bléry

« Justice morte » : les professionnels de justice réclament un moratoire sur la réforme

PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
le 16 Janvier 2019
Avocats, magistrats et greffiers étaient en grève le 15 janvier sur tout le territoire. À Paris, un cortège de 8 000 personnes – chiffre annoncé par le Conseil national des barreaux – a défilé de la place Saint-Michel aux Invalides.
par Thomas Coustet

Contamination par le virus de l’hépatite C : délimitation de la réparation

CONTRAT ET OBLIGATIONS | RESPONSABILITÉ
le 16 Janvier 2019
En application du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l’existence d’un tel risque.
par Anaïs Hacene

Le droit en débats

  • Le nouveau tribunal de Paris à l’image de la justice française

    David Curiel et Baptiste de Monval
    le 23 Novembre 2018

    Hall immense, escalators et ascenseurs, lumières cliniques, couloirs interminables, salles d’audience impersonnelles, la solennité est morte, vive la modernité. Bienvenue au tribunal de Paris.

    L’architecture du nouveau palais de justice n’est pas anodine. Ses bâtisseurs semblent avoir voulu illustrer le virage que prend notre justice du... 3

  • D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité

    Collectif de juristes
    le 22 Novembre 2018

    Un constat : la justice, « première dette de la souveraineté » (Portalis), est rendue dans des conditions dégradées. Le juge français est confronté à un dilemme : juger vite ou juger bien : « la justice est gratuite, mais les Français en ont pour leur argent ». Juges, avocats, procureurs,... 2

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