Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil

Vente après division d’immeuble : constitutionnalité du droit de préemption du locataire

BIEN - PROPRIÉTÉ | DROIT ET LIBERTÉ FONDAMENTAUX
le 19 Octobre 2017
Le droit de préemption  reconnu aux locataires et occupants de bonne foi lorsque leur lot est mis en vente, suite à la division ou à la subdivision de l’immeuble étant susceptible de constituer une limitation au droit de propriété du vendeur, non justifiée par un objectif d’intérêt général, et une méconnaissance du principe d’égalité entre...
par Delphine Pelet

Frais de logement adapté : caractère réparable du préjudice économique de la victime indirecte

CONTRAT ET OBLIGATIONS | RESPONSABILITÉ
le 19 Octobre 2017
L’assureur du responsable est tenu d’indemniser les victimes par ricochet du préjudice économique constitué par les frais engagés pour l’adaptation de leur propre logement au handicap de la victime initiale. 
par Anaïs Hacene

Indivision : régularisation d’une assignation délivrée au nom d’indivisaires protégés

BIEN - PROPRIÉTÉ | PROCÉDURE CIVILE
le 18 Octobre 2017
Si l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne décédée, laquelle n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n’est pas susceptible d’être couverte, il n’en est pas ainsi de l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne protégée sans celui qui...
par Mehdi Kebir

La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque

PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
le 16 Octobre 2017
La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.
par Thomas Coustet

Allemagne : la Cour fédérale de justice face aux questions de genre

FAMILLE - PERSONNE
le 16 Octobre 2017
La Cour a tranché dans une affaire mettant en rapport la question de l’identité de genre et les droits de l’enfant, sans nécessairement clarifier sur le fond les ambiguïtés de la législation allemande relative aux personnes transgenres.
par Gilles Bouvaist

Le droit en débats

  • Droit des obligations : une « petite loi » porteuse de grands changements ?

    Gaël Chantepie et Mathias Latina
    le 19 Octobre 2017

    Le Sénat a examiné en séance plénière le 17 octobre 2017 le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016. Aux termes d’un débat assez bref, mais intéressant, le texte présenté par la commission des lois a été pour l’essentiel adopté. On y retrouve ainsi les retouches techniques ou politiques permettant à la fois de préciser...

  • Droit des obligations : réformer la réforme ?

    Gaël Chantepie et Mathias Latina
    le 18 Octobre 2017

    À peine publiée, l’ordonnance du 10 février 2016 appelait déjà ses premières propositions de réforme : de nombreux auteurs, qui avaient sans doute pris goût à l’exercice des propositions, ont fait feu de tout bois dans les revues juridiques. En outre, des représentants des milieux économiques, et autres groupes de pression, ont dénoncé avec...

Dalloz à votre écoute

Suggérez une idée, proposez-nous vos contributions ...
CAPTCHA visuel
Entrez les caractères (sans espace) affichés dans l'image.