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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Du droit de connaître son juge en ses noms et qualités

PROCÉDURE CIVILE
le 18 Juillet 2018
La convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit préciser les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil.
par Jean-Denis Pellier

Successions dans l’Union : compétence pour délivrer un certificat national d’hérédité

DROIT INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE | PROCÉDURE CIVILE | SUCCESSION - LIBÉRALITÉ
le 18 Juillet 2018
L’article 4 du « règlement successions » s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, bien que le défunt n’eût pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État, ses juridictions sont compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une...
par François Mélin

Précisions sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’Union

DROIT INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE | FILIATION | PROCÉDURE CIVILE
le 17 Juillet 2018
L’article 8, § 1, du règlement du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que la résidence habituelle de l’enfant correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situait ce centre au moment de l’introduction de la demande concernant la responsabilité...
par François Mélin

Médiation : et si les réticences étaient culturelles ?

ARBITRAGE - MÉDIATION - CONCILIATION | CIVIL
le 16 Juillet 2018
Les modes alternatifs (MARD) pourront-ils un jour devenir des « MORD », c’est-à-dire des modes ordinaires de résolution des différends ? Si de plus en plus de professionnels du droit en font le vœu, les réticences sont persistantes.
par Thomas Coustet

Action de groupe : étendue du pouvoir de vérification du juge de la mise en état

CONTRAT ET OBLIGATIONS | PROCÉDURE CIVILE | PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE | RESPONSABILITÉ
le 16 Juillet 2018
S’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l’article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui...
par Mehdi Kebir

Le droit en débats

  • Quelle méthode pour la réforme des sûretés ?

    Yannick Blandin
    le 04 Juillet 2018

    Alors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les sûretés par voie d’ordonnance, l’influence de l’avant-projet de réforme de la matière proposé par l’Association Henri Capitant doit être discutée. En effet, si cet avant-projet constitue une assise précieuse, le législateur devra également savoir s’en détacher s’il...

  • Les lois « moralisantes » ont succédé aux lois mémorielles

    Vincent Brengarth
    le 29 Juin 2018

    Le législateur a toujours manifesté un attrait prononcé pour les lois symboliques, en suscitant parfois l’ire des historiens ou des légalistes. Au cours des dernières décennies, les lois mémorielles ont ainsi suscité des débats particulièrement vifs, interrogeant sur les limites du pouvoir parlementaire. La mission d’information sur les...

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