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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Le statut des juristes assistants

PROCÉDURE CIVILE | PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
le 15 Décembre 2017
Un décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 définit le statut des juristes assistants, qui ont été institués par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.
par François Mélin

Périmètre de la communication par voie électronique obligatoire en appel : pas simple !

PROCÉDURE CIVILE
le 14 Décembre 2017
Seuls les actes de procédure destinés à la cour d’appel doivent être remis par la voie électronique ; […] c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d’appel de fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité,...
par Corinne Bléry

Constitutionnalité des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier : transmission de la QPC à la Cour de cassation

CONTRAT ET OBLIGATIONS | CIVIL
le 14 Décembre 2017
La Cour de cassation est saisie de la QPC suivante : les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier portent-ils atteinte à la liberté contractuelle, à l’économie des contrats sans motifs suffisants d’intérêt général et au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
par Nicolas Kilgus

Budget justice 2018 : le Sénat adopte le projet de loi de finances sans les crédits

PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE | CIVIL
le 13 Décembre 2017
Le 12 décembre 2017, le Sénat a adopté solennellement en séance publique l’ensemble du projet de loi de finances 2018. En revanche, son examen a conduit, en première délibération, au rejet global des crédits attachés à la mission « justice ».
par Thomas Coustet

L’Haeritournelle de la Conférence

PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
le 13 Décembre 2017
Pour tenter d’appréhender une fratrie, ce qui n’est jamais simple, il y a les réunions de famille, au cours desquelles, sur fond de tapisseries perses, sur un air de Schubert, on ouvre les albums de famille, on demande à la maman d’établir la liste des prouesses, au papa de conter les fiertés. C’est le cliché d’un clan dans son écrin, la...
par Julien Mucchielli

Le droit en débats

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