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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile

PROCÉDURE CIVILE
le 04 Août 2017
Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017.
par Romain Laffly

Dalloz actualité file en vacances

CIVIL
le 31 Juillet 2017
Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.
par La rédaction

Exequatur d’un jugement algérien et interdiction d’une révision au fond

DROIT INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE
le 31 Juillet 2017
En application des articles 1 et 4 de la convention franco-algérienne relative à l’exequatur du 27 août 1964, le juge français saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement algérien ne peut pas procéder à une révision au fond de ce jugement en substituant sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge...
par François Mélin

La CJUE déclare incompatible l’accord des données PNR signé avec le Canada

DROIT INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE
le 28 Juillet 2017
En se prononçant pour la première fois sur la comptabilité d’un accord international au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la CJUE déclare incompatibles avec les articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les dispositions du projet...
par Elisabeth Autier

Avocat devenu huissier : devoir de délicatesse et démarchage massif

PROCÉDURE CIVILE | PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
le 27 Juillet 2017
N’est pas contraire au devoir de délicatesse, l’envoi massif, par un avocat devenu huissier de justice, de faire-part à ses anciens confrères du barreau de Paris, dès lors que le contenu des documents, à visée purement informative, respectait la « Charte de l’internet » adoptée par la chambre des huissiers de justice de Paris.
par Mehdi Kebir

Le droit en débats

  • Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non

    Astrid Marais
    le 13 Juillet 2017

    Oui à l’assistance médicale à la procréation (AMP) en faveur des couples de femmes et des femmes célibataires, non à la gestation pour autrui (GPA) ainsi qu’à l’autoconservation ovocytaire « de précaution » chez les femmes jeunes, telles sont les réponses données par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis rendu public le...

  • La justice prédictive en question

    Romain Boucq
    le 14 Juin 2017

    Igor était seul dans la cellule bétonnée. Devant lui, l’écran venait de s’éteindre. Il ne lui restait que quelques minutes à patienter avant de connaître sa situation judiciaire définitive. Il était dans cet état intermédiaire qui était intitulé par la procédure pénale « Présomption d’innocence provisoire. » À quelques kilomètres de là,...

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