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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

Contrôle renforcé sur la durée raisonnable de la détention provisoire en attente du procès d’appel

PÉNAL
le 23 Octobre 2017
Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la durée raisonnable de la détention provisoire d’un accusé en attente de son procès en appel, obligeant les juges à caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables l’expliquant. 
par Marie-Hélène Yazici

La délivrance d’un visa d’entrée en France n’est pas de droit

CITOYENNETÉ - NATIONALITÉ - ÉTRANGER
le 19 Octobre 2017
La délivrance d’un visa n’est pas de droit. L’accueil en France des personnels civils localement recrutés pour aider l’armée française en Afghanistan dépend d’orientations générales qui ne peuvent être invoquées par les intéressés à l’appui d’un recours contentieux.
par Emmanuelle Maupin

CEDH : expulsion collective d’étrangers contraire à la Convention

CITOYENNETÉ - NATIONALITÉ - ÉTRANGER | RÉGION - TERRITOIRE | SOUVERAINETÉ - ÉTAT - DÉFENSE
le 17 Octobre 2017
Selon la CEDH, constitue une expulsion collective d’étrangers contraire à la Convention, le renvoi immédiat vers le Maroc par l’Espagne d’un groupe de migrant sub-sahariens tentant de pénétrer sur son territoire.
par Elisabeth Autier

Atteinte à la vie privée en détention : Salah Abdeslam débouté

PÉNAL
le 17 Octobre 2017
Le 12 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu un jugement particulièrement attendu dans lequel il a débouté Salah Abdeslam. Ce dernier faisait, en effet, état d’une atteinte à sa vie privée survenue durant sa détention.
par Dorothée Goetz

La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque

PÉNAL
le 16 Octobre 2017
La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.
par Thomas Coustet

Le droit en débats

  • Pour un parquet européen indépendant

    Chantal Cutajar
    le 19 Octobre 2017

    Le 12 octobre 2017, les ministres de la justice de l’Union européenne ont (enfin !) approuvé le projet de création d’un parquet européen, plus de vingt ans après que la commission d’experts réunis auprès de Mireille Delmas-Marty ait émis l’idée d’instituer une autorité de poursuite des infractions dirigées contre les intérêts financiers de l’...

  • Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national

    Collectif d’avocats
    le 02 Mai 2017

    « La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». 5

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