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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

Chantiers de la justice : focus sur les deux rapports relatifs à la matière pénale

PÉNAL
le 18 Janvier 2018
Parmi les cinq chantiers de la justice, deux concernent la matière pénale. Il s’agit du chantier relatif à l’amélioration et à la simplification de la procédure pénale et de celui consacré au sens et à l’efficacité des peines. 
par Dorothée Goetz

Consultation entre États membres sur l’exécution des décisions de retour

CITOYENNETÉ - NATIONALITÉ - ÉTRANGER | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
le 18 Janvier 2018
La mise en œuvre de la procédure de consultation de l’article 25 de la Convention d’application de l’accord de Schengen n’empêche pas l’exécution de la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État membre.
par Emmanuelle Maupin

CJUE : qualification juridique d’un service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels

DROIT ÉCONOMIQUE
le 15 Janvier 2018
Un service de mise en relation de chauffeurs non professionnels avec des passagers, proposé par une plateforme numérique, peut être considéré comme indissociablement lié à un service de transport et, dès lors, relève de la qualification de « service dans le domaine des transports ». Les États membres sont libres de réglementer ses conditions d’...
par Nathalie Maximin

Rémunération minimale des avocats et restriction de concurrence

DROIT ÉCONOMIQUE | MARCHÉ INTÉRIEUR - POLITIQUE COMMUNAUTAIRE | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
le 12 Janvier 2018
Une règlementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par une organisation professionnelle d’avocats est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 101, § 1, du Traité sur le...
par François Mélin

Libre communication entre une personne mise en examen et son conseil

PÉNAL
le 09 Janvier 2018
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à chacun des avocats désignés par la personne mise en examen avant le débat contradictoire relatif à l’éventuelle prolongation de la détention provisoire fait nécessairement grief au mis en examen. 
par Lucile Priou-Alibert

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