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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Dalloz actualité file en vacances

IMMOBILIER
le 31 Juillet 2017
Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.
par La rédaction

Assurance dommages-ouvrage : charge de la preuve de l’efficacité des travaux de reprise

CONSTRUCTION | MARCHÉS DE TRAVAUX
le 27 Juillet 2017
Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.
par Fanny Garcia

Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété

COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS | IMMOBILIER
le 26 Juillet 2017
Parce qu’il est inséré dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division a lui aussi une nature contractuelle ; dès lors, une cour d’appel peut le prendre en compte pour approuver l’interdiction donnée à une société d’affecter des lots à un usage professionnel, alors même que le règlement de copropriété, au contenu plus général, n’...
par Ariane Gailliard

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas celle de ses contrats

VENTE | IMMOBILIER
le 20 Juillet 2017
La cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.
par Xavier Delpech

Le budget de la justice devrait diminuer de 160 millions d’euros

IMMOBILIER
le 12 Juillet 2017
Dans un entretien publié hier dans Le Parisien, le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin, a annoncé, un plan de 160 millions d’euros d’économies pour la justice. Les syndicats de magistrats dénoncent des mesures d’austérité.
par Marine Babonneau

Le droit en débats