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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

L’entrepreneur de travaux publics peut être un voisin occasionnel

PROPRIÉTÉ | IMMOBILIER
le 03 Décembre 2018
En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, l’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir provoqué un dommage, nonobstant le fait que l’origine de celui-ci, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public. 
par Camille Dreveau

Notion de « modification matérielle des facteurs locaux de commercialité »

BAIL
le 23 Novembre 2018
Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d’entreprises concurrentes, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers.
par Maxime Ghiglino

La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme

URBANISME
le 19 Novembre 2018
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s’impose.
par Jean-Marc Pastor

Remise du rapport Modernisation de la publicité foncière

PROPRIÉTÉ | SÛRETÉ ET PUBLICITÉ FONCIÈRE | IMMOBILIER
le 19 Novembre 2018
Le 12 novembre 2018, la Commission de réforme de la publicité foncière, présidée par le professeur Laurent Aynès, a remis au ministre de la justice, un rapport dans lequel elle rappelle les origines, les finalités et le fonctionnement de la publicité foncière, avant de présenter plusieurs propositions de modifications législatives, à la fois...
par Delphine Pelet

Pas d’exception d’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui du recours contre la DUP

EXPROPRIATION
le 26 Octobre 2018
L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut pas être soulevée par voie d’exception au soutien de la contestation de la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone.
par Jean-Marc Pastor

Le droit en débats

  • Politique du logement : l’impasse

    François de la Vaissière
    le 24 Septembre 2018

    On n’a le choix qu’entre des vérités irrespirables et des supercheries salutaires
    Cioran

    Alors que la loi ELAN révèle l’étendue exacte des réformes du quinquennat en la matière, force est de s’interroger sur leur portée limitée, et surtout sur le sort général fait à l’immobilier, de nature à justifier le pire pessimisme... 2

  • Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort

    Bruno Wertenschlag
    le 22 Mai 2018

    Le projet de loi ELAN encourage le regroupement des organismes de logement social. Hors toute querelle partisane, voici quelques propositions de nature à le faciliter.

    L’acquisition du patrimoine immobilier de SCI

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