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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Modification du périmètre d’une ZAC et droit de délaissement

EXPROPRIATION | URBANISME
le 17 Janvier 2018
La Cour de cassation précise les conditions de la prise d’effet d’une modification du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) en cours d’instance et de l’exclusion consécutive du bénéfice du droit de délaissement.
par Rémi Grand

23 propositions pour accélérer le contentieux de l’urbanisme

URBANISME
le 16 Janvier 2018
Le rapport du groupe de travail de Christine Maugüé préconise notamment d’imposer un délai maximal de dix mois pour le jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme.
par Marie-Christine de Montecler

Redressement fiscal : manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
le 15 Janvier 2018
Engage sa responsabilité professionnelle le notaire qui délivre une information incomplète sur la fiscalité des mutations en cause dont résultent les manquements déclaratifs du vendeur auprès de l’administration fiscale. 
par Anaïs Hacene

Évaluation de l’indemnité d’expropriation par la méthode de la comparaison

EXPROPRIATION
le 09 Janvier 2018
Pour évaluer le prix d’un bien exproprié, les juges du fond doivent prendre en considération la circonstance que les règles d’urbanisme qui lui sont applicables sont plus restrictives que celles applicables aux biens pris comme termes de comparaison.
par Rémi Grand

Vacances d’hiver, vacances judiciaires, prenons l’air !

IMMOBILIER
le 22 Décembre 2017
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 
par La rédaction

Le droit en débats

  • Vers la fin de l’encadrement des loyers ?

    David Rodrigues
    le 12 Décembre 2017

    L’encadrement des loyers tirerait-il sa révérence ? Promesse de campagne du candidat Hollande, cette mesure phare de la loi ALUR peine à se mettre en place. En plus d’avoir à éviter les embûches semées par diverses personnalités politiques de tous bords et l’opposition des professionnels de l’immobilier ou de certaines organisations de...

  • Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national

    Collectif d’avocats
    le 02 Mai 2017

    « La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». 5