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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Copropriété : on (voudrait) réforme(r) à tous les étages !

COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS
le 23 Octobre 2017
Alors que le gouvernement devrait être autorisé, par voie d’ordonnances, à regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété dans un code officiel, un groupe d’experts, le GRECCO, vient de soumettre un avant-projet de réforme de la loi de 1965 aux pouvoirs publics et l’association CLCV publie un livre blanc.
par Yves Rouquet

Copropriété : on (voudrait) réforme(r) à tous les étages !

COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS
le 23 Octobre 2017
Alors que le gouvernement devrait être autorisé, par voie d’ordonnances, à regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété dans un code officiel, un groupe d’experts, le GRECCO, vient de soumettre un avant-projet de réforme de la loi de 1965 aux pouvoirs publics et l’association CLCV publie un livre blanc.
par Yves Rouquet

Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers à Lille

BAIL
le 20 Octobre 2017
En limitant le périmètre de l’arrêté d’encadrement des loyers au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions légales qui n’envisagent la mesure qu’au niveau de la zone d’urbanisation dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande.
par Yves Rouquet

Vente après division d’immeuble : constitutionnalité du droit de préemption du locataire

BAIL | PROPRIÉTÉ | VENTE | IMMOBILIER
le 19 Octobre 2017
Le droit de préemption  reconnu aux locataires et occupants de bonne foi lorsque leur lot est mis en vente, suite à la division ou à la subdivision de l’immeuble étant susceptible de constituer une limitation au droit de propriété du vendeur, non justifiée par un objectif d’intérêt général, et une méconnaissance du principe d’égalité entre...
par Delphine Pelet

Mandat d’agent immobilier conclu sans écrit : nullité relative

IMMOBILIER
le 13 Octobre 2017
Un mandat de gestion professionnelle conclu sans écrit encourt une nullité relative, laquelle peut-être couverte par une ratification ultérieure des actes de gestion. 
par Ariane Gailliard

Le droit en débats