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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Dalloz actualité file en vacances

PÉNAL
le 31 Juillet 2017
Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.
par La rédaction

Détention provisoire : l’audience sur renvoi devant le juge des libertés et de la détention peut être fixée sans délai

INSTRUCTION
le 31 Juillet 2017
Pas de nullité en cas de non-respect du délai de cinq jours pour convoquer le conseil d’un mis en examen entre la date initiale d’un débat contradictoire renvoyé et celle nouvellement fixée devant le juge des libertés et de la détention.
par Warren Azoulay

La CJUE déclare incompatible l’accord des données PNR signé avec le Canada

CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET TERRORISME
le 28 Juillet 2017
En se prononçant pour la première fois sur la comptabilité d’un accord international au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la CJUE déclare incompatibles avec les articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les dispositions du projet...
par Elisabeth Autier

La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière

ETRANGER
le 28 Juillet 2017
La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.
par Jean-Marc Pastor

Apologie du terrorisme : condition tenant à la publicité des propos

PRESSE ET COMMUNICATION
le 27 Juillet 2017
Le délit d’apologie d’actes de terrorisme est constitué lorsque les propos qu’il incrimine ont été prononcés publiquement, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.
par Sabrina Lavric

Le droit en débats

  • Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit

    Un collectif d’universitaires
    le 17 Juillet 2017

    Dans un appel lancé dans Libération, Mediapart et maintenant dans Dalloz actualité, plus de 500 universitaires et chercheurs s’alarment de la volonté du gouvernement d’inscrire dans le droit ordinaire les principales mesures de l’état d’urgence.

  • L’éthylotest antidémarrage, une opportunité pour la défense

    Étienne Madranges
    le 11 Juillet 2017

    L’éthylotest antidémarrage (EAD) a été introduit dans le droit pénal par les articles 71 à 73 et 137 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

    Le principe est d’interdire à un délinquant routier condamné de conduire un véhicule non muni d’un dispositif EAD....