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Le quotidien du droit en ligne

Social

Auteur du certificat médical avant une admission en soins psychiatriques sans consentement

SANTÉ PUBLIQUE
le 28 Juin 2017
Si l’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État est subordonnée à la production d’un certificat médical qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, ce certificat peut être rédigé par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci.
par Rodolphe Mésa

Retour sur l’inaptitude et l’indemnisation du salarié malade licencié

ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
le 27 Juin 2017
Par quatre décisions, la Cour de cassation revient sur l’examen du salarié inapte par le médecin du travail, les modalités de consultation des délégués du personnel dans le cadre du reclassement pour inaptitude, ainsi que sur l’indemnisation du salarié licencié alors qu’il a connu des problèmes de santé.
par Julien Cortot

Preuve : courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL

CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
le 16 Juin 2017
L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système...
par Marie Peyronnet

Heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire : rémunération ?

IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL | RÉMUNÉRATION | TEMPS DE TRAVAIL
le 14 Juin 2017
Les heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire donne lieu au report du repos ou au paiement de l’indemnité correspondante si le contrat de travail a pris fin avant que le salarié ait pu exercer son droit à repos ou acquérir suffisamment de droits pour en bénéficier.
par Bertrand Ines

La loi sur la fin de vie conforme à la Constitution

SANTÉ PUBLIQUE
le 09 Juin 2017
Les dispositions de la loi du 16 février 2016 concernant les patients incapables d’exprimer leur volonté ne violent pas les droits constitutionnels de ceux-ci.
par Marie-Christine de Montecler

Le droit en débats

  • Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

    Jean-Jacques Urvoas
    le 19 Avril 2017

    Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir. 2

  • Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 22 Février 2017

    Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle...